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responsabilité employeur et mobilité - Lunettes

La responsabilité des employeurs face aux nouvelles mobilités

Quel que soit le mode de transport utilisé par leurs salariés pour se rendre à leur travail, l’employeur fait face à une double responsabilité quant à la mobilité collaborateur : l’impact environnemental et les risques liés à la sécurité sur la route. Aussi, comment minimiser les risques en entreprise sur ces deux volets ? Faut-il préférer une modalité en particulier ou se contenter d’une prime transport ? Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis de la sécurité au travail, notamment an matière de prévention ? Nos cofondateurs Jean-François et Camille vous éclairent au cours de ce webinaire.

La responsabilité environnementale de la mobilité d’entreprise

L’impact de l’entreprise sur la mobilité des territoires

Comme expliqué lors de notre webinaire Azfalte de mars 2021 par Monitor Deloitte, certains changements sont nécessaires dans notre société pour répondre aux enjeux climatiques. L’évolution des technologies telles que la transition du gazole vers des alimentations électriques ou hydrogène ne suffira pas.

L’entreprise a un énorme pouvoir sur la mobilité du salarié dans une ville ou sur un territoire selon :

  • l’endroit où elle s’implante ;
  • ses horaires de travail ;
  • sa politique de télétravail ;
  • sa politique de mobilité employeur, les usages qu’elle facilite ou non.

À travers le rythme du travail, l’entreprise a un impact certain sur la localisation des bouchons, de l’encombrement du métro, etc.

La politique de mobilité de l’entreprise n’est donc pas anodine et doit basculer vers des énergies alternatives, un mix modal, de la « démobilité » avec le télétravail et une évolution du rapport au véhicule personnel. Le salarié n’a donc pas forcément besoin de le posséder.

Le momentum des nouvelles mobilités pour l’employeur

Ces changements de mode de transport et de travail ne sont pas subis comme une obligation par le salarié, mais au contraire désirés. Les comportements se sont modifiés dans notre société depuis la crise sanitaire, mais aussi suite à des prises de conscience environnementales et de santé. L’employeur peut profiter de cet élan pour mettre en œuvre un plan de mobilité en entreprise.

Certains salariés n’ont pas le permis B, d’autres n’ont pas d’infrastructure pour garer une voiture, etc. Il est donc vivement conseillé à l’employeur de proposer à son salarié des alternatives à l’automobile pour qu’il se rende à son travail.

Tandis que des pénalités apparaissent sur des flottes à fort impact carbone, des subventions naissent pour une bascule vers une énergie propre ou de la multimodalité. C’est le cas pour la mise en place du vélo en entreprise, du forfait mobilité durable (loi LOM), du covoiturage… Nous sommes ainsi dans un momentum idéal pour mettre en place de nouveaux modes de déplacements au sein de notre société, par l’entreprise, pour que leurs salariés se rendent à leur travail.

De plus, il existe beaucoup de territoires et de situations où le vélo pourrait être le véhicule principal et la voiture ne servirait qu’occasionnellement. Un commercial qui se déplace partout en France ne verra bien entendu pas l’intérêt du vélo de fonction sur son travail. En revanche, pour une personne chargée de l’entretien des fontaines à eau dans une ville, la question se pose, en particulier dans les agglomérations qui se ferment à la voiture.

Le gestionnaire de flotte et les ressources humaines ont un rôle prépondérant dans la bascule des mobilités des entreprises. Ils peuvent faire évoluer les logiques pour le bien et la santé des collaborateurs, ainsi que de la planète, au travers des mesures prises.

En synthèse, non seulement, les entreprises peuvent agir sur leur bilan carbone à travers la mobilité des collaborateurs, mais elles peuvent aussi avoir un impact sociétal. À partir du moment où de nouveaux réflexes sont instaurés pour les trajets domicile-travail, un déclic s’opère : nous changeons également de mobilité pour aller chercher les enfants à l’école, acheter notre pain et faire des courses en ville. Nous adoptons un nouveau mode de transport par défaut, plus sain pour notre santé et la nature. Enfin, la mise en œuvre d’un plan de mobilité d’entreprise, est un moyen d’améliorer sa marque employeur, auprès des salariés ou pour les futurs recrutements.

La responsabilité employeur liée aux risques

Les 3 périmètres de la mobilité des collaborateurs : que dit le code du travail ?

Il existe 3 types de déplacements de personne. Voici notre éclairage au regard de la loi et du droit du travail en France.

Les trajets personnels

Ce sont ceux que l’on effectue par exemple pour nous balader, faire nos courses, emmener les enfants à l’école, etc. Ici, nous ne sommes pas liés au droit du travail.

Les trajets domicile-travail

Selon le code de la Sécurité Sociale (article L. 411-2), à partir du moment où le salarié est en chemin entre son lieu de résidence et son lieu de travail, on parle de sinistre ou d’accident de trajet. C’est un statut hybride entre trajet personnel et trajet professionnel.

Les trajets de travail

En accord avec l’article L.411-1 du code de la Sécurité Sociale, à partir du moment où un accident survient sur un temps rémunéré de travail, ce qui est le cas des déplacements professionnels, nous sommes sur un sinistre ou un accident du travail. La responsabilité employeur est donc en cause, d’où l’intérêt de mener des actions de prévention.

Quelles sont les obligations de l’employeur pour assurer la santé et la sécurité des salariés ?

Au regard de la loi, les déplacements des collaborateurs sont encadrés par :

  • le Code de la route, entraînant la responsabilité d’un conducteur vis-à-vis de ses infractions ;
  • le Code du travail qui rappelle l’obligation de sécurité qui appartient à l’employeur quant à la protection de ses collaborateurs, tant d’un point de vue santé que sécurité.

Ces deux codes régissent les obligations des entreprises, concernant le déplacement du salarié vers son lieu de travail.

En cas d’accident lors d’un trajet de travail ou domicile-travail, l’attribution de la responsabilité échappe au salarié et à l’employeur puisqu’elle revient aux assureurs des différentes parties qui vont en débattre. Ce sont eux qui vont déterminer à qui revient la faute. Selon la gravité du sinistre, physique ou matérielle, ces derniers cherchent à définir la responsabilité. Dans certains cas, ils peuvent invoquer celle de l’employeur en prouvant une faute inexcusable de sa part. Il peut par exemple s’agir d’un abus : horaires de travail, temps de pause, mode de transport imposé, mauvais équipement de sécurité…

Les indemnités versées au salarié accidenté sont alors différentes et liées au droit du travail, si l’employeur est jugé responsable.

Les deux niveaux de sinistre liés à un accident

  • Les sinistres matériels : vol, casse (chute, dégradation personnelle ou vandalisme) et responsabilité civile (dommages à autrui).
  • Les sinistres liés à soi-même : la couverture individuelle accident.

En voiture, on a plus de risques de causer un dommage à autrui plutôt qu’à soi-même, surtout en milieu urbain.

À vélo, la tendance est plutôt inverse. Il est plus probable de se faire renverser que de provoquer un accident grave à autrui. Le réflexe ne doit donc pas être uniquement en direction de la responsabilité civile, mais également de la couverture individuelle de la personne.

Les accidents graves à vélo sont généralement liés à une collision avec un véhicule type voiture ou camion. Il est à noter que, depuis la loi Badinter, la faute est toujours (sauf exception) du côté du véhicule motorisé face aux vélos ou piétons. Cela ne doit cependant pas exempter les parties de la protection assurantielle appropriée.

Les taux de cotisation en entreprise

L’employeur peut s’interroger concernant l’impact des accidents vélo sur les primes d’assurance de son entreprise.

Il faut savoir que les sinistres liés aux trajets domicile-travail ne jouent pas sur la cotisation personnelle d’une entreprise. En effet, les accidents de trajet dans le cadre du travail font l’objet d’une cotisation mutualisée, inter-assurances et inter-entreprises.

Zoom sur l’accidentalité de la route en France

La mortalité sur la route en 2020 en France

Le Musée du Palais

Selon le bilan 2020 de la sécurité routière, les décès suite à un accident s’élèvent sur l’année à :

  • 178 cyclistes
  • 391 piétons
  • 479 motards
  • 1 243 automobilistes

Par une lecture brute de ces chiffres, on constate que la mortalité est bien moins élevée à vélo qu’en voiture.

Profils des accidentés de la route

 
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70% des accidents graves à vélo se produisent plutôt auprès d’un public senior et en dehors des zones urbaines.

Pourquoi ? Les sinistres conséquents à vélo ont lieu presque systématiquement par collision avec un autre véhicule à grande vitesse, ce qui est plus fréquent en zone non dense.

Évolution de l’accidentologie

La pensée selon laquelle il serait de plus en plus dangereux de pratiquer le vélo est une idée reçue si on s’en fie au graphique ci-dessous : 

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La sécurité routière a mis en parallèle l’évolution de l’usage et l’accidentologie vélo. On s’aperçoit que cette dernière est liée à la proportion grandissante d’usagers.

Si on observe ce qu’il s’est passé dans les pays qui ont basculé vers un usage important du vélo (Allemagne, Pays-Bas et Belgique), notamment pour les déplacements professionnels, on se rend compte que plus l’usage est démocratisé, plus les pistes cyclables sont sécurisées, plus les cyclistes et piétons se responsabilisent, plus les automobilistes s’accoutument au partage de la route… Bref, plus la pratique et le milieu se sécurisent, ce qui limite l’accident.

Aujourd’hui, l’évolution des accidents reste légèrement inférieure à celle de l’usage.

Comment adresser les risques vis-à-vis de la responsabilité employeur ?

Outre une charge de travail non excessive et des pauses réglementaires comme évoqué plus haut, plusieurs mesures, pour l’employeur, permettent d’adresser les risques liés à la mobilité des collaborateurs.

Plan de mobilité entreprise : constituer une véritable flotte

Les entreprises peuvent assurer la sécurité et la protection du salarié en :

  • organisant les déplacements domicile-travail et professionnels selon une politique régie par une offre, des règles et la prévention via les bonnes pratiques ;
  • choisissant avec soin sa flotte et ses équipements de sécurité. 

Ce n’est pas le fait de mettre à disposition un véhicule de fonction qui augmente le niveau de responsabilité de l’entreprise, au contraire. Cela permet de conforter la qualité, la mise aux normes et l’entretien du dispositif de transport et de ses équipements.

Ainsi, le jour où une assurance vient enquêter auprès de l’entreprise pour examiner les mesures prises pour la sécurité routière de ses collaborateurs, l’employeur dispose de preuves. Il peut montrer qu’il a fait tout ce qu’il pouvait en matière de mesures de prévention, de protection et de sécurité envers ses salariés. Cela répond exactement à l’obligation de moyens exposée plus haut.

Formation de prévention en entreprise : pour la sécurité des collaborateurs

Quel que soit le mode de transport, un employeur peut éduquer ses salariés aux bonnes pratiques. Ces dernières concernent aussi bien l’usage que l’équipement de protection à vélo.

Pour le vélo, Azfalte propose, par exemple, des stages de mise en pratique en entreprise avec la fédération française de cyclisme. Au-delà d’une formation au code de la route adapté pour le vélo, ce stage permet aussi d’agir sur la prévention de l’accident.

En outre, la formation pratique est un bon moyen de rappeler les bienfaits de l’usage du vélo et de l’activité physique sur la santé.

Responsabilité employeur : couvrir les risques de l’entreprise

Chez Azfalte, nous avons développé une offre de garantie avec des sociétés d’assurance spécifiques pour aider les entreprises à couvrir les risques, notamment en cas d’accident (voire de faute sur le plan du droit du travail).

Tous les vélos sont couverts par la garantie casse et vol. Ensuite, selon le plan de mobilité de l’entreprise, on active certaines couvertures de risques nécessaires :

  • l’assistance ;
  • la responsabilité civile employeur ;
  • l’individuelle accident ;
  • des options d’usage telles que le partage, le transport ou le déplacement professionnel.

On peut s’interroger sur l’effet doublon de certaines couvertures telles que la responsabilité civile personnelle du salarié et celle de l’employeur. Il faut alors savoir que, sur un accident de travail, l’assureur en responsabilité civile du collaborateur pourrait se retourner contre l’employeur pour vérifier son obligation de sécurité.

Cette option assurantielle est très accessible : environ 1 ou 2 € à rajouter au loyer mensuel. C’est pourquoi nous conseillons systématiquement à nos clients de protéger au maximum leur entreprise, à titre de prévention.

Pour terminer, nous tenons à souligner que préférer le versement d’une prime d’équipement vélo auprès de ses collaborateurs, plutôt que la mise en place d’un véhicule ou vélo de fonction dans le but d’être serein au niveau responsabilité, est une idée reçue complètement erronée. En versant une aide pour l’achat d’un vélo, vous vous exposez à de plus grands risques, car vous entrez dans une logique pro-vélo sans vérifier que le vélo est aux normes, entretenu et que le collaborateur est formé, bien équipé d’un casque par exemple. Il vaut mieux, au contraire, maîtriser ces paramètres pour fournir des preuves des moyens mis en œuvre par votre entreprise pour protéger le salarié auprès des assureurs.

Afin de résumer, l’employeur a sa part de responsabilité face aux enjeux climatiques et la réduction de l’empreinte carbone. D’ailleurs, depuis la loi LOM, il a l’obligation d’aborder le sujet de la mobilité lors des négociations annuelles. S’il n’y a pas de véritable obligation légale envers un plan de mobilité vélo en France, l’entreprise doit, cependant, tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la santé du salarié : mesures de prévention des risques, formation au code de la route adapté au vélo, bonnes pratiques, équipement adéquat, etc. À noter que toutes ces mesures participent également à l’image de marque employeur, puisqu’elles participent à la qualité de vie au travail (QVT).

Un grand merci pour votre participation à ce premier webinaire de l’année. Nous aurons le plaisir de vous retrouver le 3 février avec un intervenant de la Fédération des Usagers de la Bicyclette pour vous expliquer comment devenir employeur pro-vélo. Au menu : méthodes pas à pas et dispositifs d’aide pour mettre en place votre projet de flotte de vélos ou vélo de fonction dans votre entreprise.