En bref
- Deux modèles de financement font aujourd’hui référence pour équiper des salariés en vélos de fonction : le modèle de redevance et la conversion de salaire.
- Dans le modèle de redevance, l’employeur prend en charge au moins 70 % du loyer et le salarié règle le solde sur son salaire net. Aucun avenant au contrat de travail n’est nécessaire.
- Dans la conversion de salaire, le salarié renonce à une fraction de son salaire brut. L’opération peut être neutre financièrement pour l’employeur.
- Seul le modèle de redevance ouvre droit à la réduction d’impôt sur les sociétés de 25 % (article 220 undecies A du CGI), et uniquement pour les entreprises effectivement soumises à l’IS.
- Les deux modèles bénéficient de l’exonération d’avantage en nature (BOSS § 945), de la récupération de TVA et du cumul avec le Forfait Mobilités Durables.
Une entreprise qui veut équiper ses salariés en vélos de fonction se heurte vite à la même question : qui paie, et comment ? La réponse détermine le coût pour l’entreprise, l’effort demandé au salarié, la charge administrative et l’accès ou non à un avantage fiscal.
Deux montages se sont imposés. Le livre blanc publié en juillet 2026 par la Fédération des Acteurs du Vélo en Entreprise les retient comme les deux dispositifs de référence. Ils ne s’adressent pas aux mêmes entreprises ni aux mêmes populations de salariés.
Les deux modèles en un coup d’œil
| Critère | Modèle de redevance | Conversion de salaire |
|---|---|---|
| Qui finance | Employeur ≥ 70 %, salarié ≤ 30 % | Le salarié, via son brut |
| Sur quelle base | Retenue sur le salaire net | Réduction du salaire brut |
| Avenant au contrat de travail | Non requis, accord écrit suffisant | Accord écrit signé obligatoire |
| Avantage en nature (BOSS § 945) | Exonéré | Exonéré |
| TVA récupérable | Oui | Oui |
| Réduction d’IS de 25 % | Oui | Non applicable |
| Cumul avec le FMD | Oui | Oui |
| Coût pour l’employeur | Réel, environ 42 € par vélo et par mois | Neutre en configuration standard |
| Économie pour le salarié | Environ 70 % de la valeur du service | Environ 50 % de la valeur du service |
| Accessible aux bas salaires | Oui | Non, plancher SMIC et minima |
La lecture rapide de ce tableau tient en une phrase : la redevance coûte quelque chose à l’entreprise mais lui rend un avantage fiscal et profite davantage au salarié, quand la conversion ne lui coûte rien mais exclut une partie de ses effectifs.
Le modèle de redevance : l’employeur prend au moins 70 %
L’employeur prend en charge au minimum 70 % du loyer mensuel du vélo. Le salarié règle le solde, au maximum 30 %, sous forme d’une retenue sur son salaire net, c’est-à-dire après cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Le contrat de travail n’est pas modifié. Un accord écrit du salarié suffit, ce qui allège nettement la charge pour les équipes RH par rapport à une conversion de salaire. L’employeur reste libre d’aller au-delà du seuil de 70 % : il peut prendre 75, 80 ou 90 % du loyer sans que cela soit requalifié en avantage en nature par l’URSSAF.
Ce que cela donne sur un loyer de 80 € HT
| Poste | Montant |
|---|---|
| Loyer mensuel du vélo | 80 € HT |
| Part employeur (70 %) | 56 € HT |
| Réduction d’IS de 25 % | − 14 € HT |
| Coût net réel pour l’employeur | environ 42 € HT par mois |
| Part salarié (30 %), retenue sur le net | 28,80 € TTC |
Le salarié accède à un vélo de fonction complet, services inclus, pour moins de 29 € par mois. L’entreprise supporte environ 42 € nets par vélo et par mois après avantage fiscal.
La réduction d’impôt sur les sociétés de 25 %
C’est l’atout propre à ce modèle. L’article 220 undecies A du Code général des impôts, commenté au BOFiP sous la référence BOI-IS-RICI-20-30, permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire les frais engagés pour la mise à disposition d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location TTC. Le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 par la loi de finances pour 2024.
Les dépenses éligibles vont au-delà du seul loyer :
- loyers de location, sous réserve d’un contrat d’une durée minimale de 3 ans, ou amortissements en cas d’acquisition ;
- frais d’assurance contre le vol sur les trajets domicile-travail ;
- équipements de sécurité : casques, antivols, gilets réfléchissants ;
- frais d’entretien des vélos ;
- amortissements ou loyers d’un local à vélos ou d’un parking sécurisé.
Côté déclaratif, la réduction se porte sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA 15252), à déposer dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. La fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD (CERFA 15608) sert à déterminer le montant exact et n’a pas à être transmise à l’administration.
Un point d’interprétation à connaître
Le texte conditionne la réduction d’IS à une mise à disposition des vélos à titre gratuit pour les trajets domicile-travail. La lecture retenue par la FAVE est que la part prise en charge par l’employeur, au minimum 70 %, correspond à cette mise à disposition gratuite pour l’usage principal, la part salarié couvrant l’usage privé complémentaire. Cette construction est cohérente avec l’esprit du dispositif, mais elle reste une interprétation : faites-la valider par votre expert-comptable avant de l’intégrer à votre liasse.
La conversion de salaire : le salarié renonce à une part de son brut
Ici, le salarié demande à réduire temporairement son salaire brut en contrepartie de la mise à disposition du vélo. L’entreprise loue le vélo et règle le prestataire.
La réduction du brut n’est pas égale au loyer. Elle est calculée pour que la baisse du brut et celle des cotisations patronales qu’elle entraîne couvrent ensemble le coût du vélo, selon la formule loyer ÷ (1 + taux de cotisations patronales). Pour un loyer de 100 € et un taux patronal de 45 %, la conversion représente environ 69 € de brut, et le coût net réel pour le salarié tombe autour de 50 €.
C’est ce mécanisme qui rend l’opération neutre pour l’employeur : le coût total de rémunération reste identique. Nous détaillons le calcul complet, les tableaux chiffrés et le cadre RH dans notre guide dédié à la conversion de salaire vélo.
En contrepartie de cette neutralité, le montage est plus exigeant sur le plan RH : demande expresse du salarié, accord écrit signé précisant durée et réversibilité, information sur les conséquences pour la retraite et les indemnités journalières, respect permanent du SMIC et des minima conventionnels. Voir notre guide de l’avenant au contrat de travail.
Quel modèle choisir ?
Quatre questions suffisent à trancher dans la grande majorité des cas.
- Votre entreprise est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés ?Si non, la réduction d’IS de 25 % est hors de portée et le principal atout du modèle de redevance disparaît. Les entrepreneurs individuels à l’IR, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et organisations publiques ne sont pas éligibles.
- Quelle est la grille de rémunération de la population visée ?La conversion de salaire suppose de pouvoir baisser le brut sans passer sous le SMIC ni sous le minimum conventionnel. Sur des salaires proches du SMIC, elle est inapplicable ou très marginale. Le modèle de redevance n’a pas cette contrainte.
- Quel budget l’entreprise peut-elle engager ?La redevance coûte environ 42 € nets par vélo et par mois. Sur une flotte de 50 vélos, cela représente de l’ordre de 25 000 € par an après avantage fiscal. La conversion, elle, est neutre.
- Quelle charge RH êtes-vous prêt à absorber ?La redevance se met en place avec un simple accord écrit. La conversion demande une documentation plus lourde et une coordination avec la paie.
En pratique, une entreprise soumise à l’IS qui souhaite déployer le vélo largement, y compris auprès de salariés à rémunération modeste, aura intérêt au modèle de redevance. Une entreprise qui veut un dispositif sans impact budgétaire, sur une population de cadres, s’orientera vers la conversion de salaire.
Les deux ne sont pas exclusifs. Rien n’interdit de proposer la redevance à l’ensemble des collaborateurs et de réserver la conversion à ceux qui veulent un vélo plus haut de gamme que l’enveloppe prévue.
Ce que les deux modèles ont en commun
Quel que soit le mode de financement retenu, trois règles s’appliquent.
Aucun avantage en nature à déclarer. Le BOSS, à sa rubrique « Avantages en nature » § 945, prévoit que la valeur d’usage d’un vélo mis à disposition permanente par l’employeur est négligée. Zéro cotisation supplémentaire, zéro déclaration, zéro imposition pour le salarié, y compris en cas d’usage privé le week-end. Cette tolérance est opposable à l’URSSAF depuis le 1er juin 2026. Voir notre guide sur ce que dit le paragraphe 945 du BOSS.
La TVA est récupérable. Le rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025 ouvre le droit à déduction dès lors qu’une contrepartie réelle est stipulée. Les deux modèles remplissent cette condition, la retenue sur net pour la redevance, la réduction du brut pour la conversion. En contrepartie, l’entreprise doit collecter la TVA sur cette participation. Détail dans notre guide de la fiscalité du vélo en entreprise.
Le cumul avec les autres dispositifs mobilité est possible. Forfait Mobilités Durables dans la limite de 600 € par an et par salarié, porté à 900 € en cas de cumul avec la prise en charge des transports en commun ; prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport public ; voiture de fonction, juridiquement cumulable. La seule réserve est de ne pas financer deux fois la même dépense, par exemple un FMD couvrant l’entretien du vélo déjà inclus dans le contrat de location.
Les limites à connaître avant de s’engager
Trois points sont rarement mis en avant et méritent d’être posés avant d’arbitrer.
La neutralité de la conversion n’est pas garantie. Elle repose sur un taux de cotisations patronales d’environ 45 %. Du fait des allègements généraux, ce taux est nettement plus bas sur les rémunérations proches du SMIC. Moins le taux patronal est élevé, moins la baisse de charges compense le loyer, et plus le dispositif coûte à l’entreprise. Le calcul doit se faire sur la population réellement concernée, pas sur un ratio moyen.
La réduction d’IS impose un engagement de trois ans. Les loyers ne sont éligibles que si le contrat de location porte sur une durée minimale de 3 ans. Une entreprise qui veut tester le dispositif sur une courte période n’y aura pas droit. Elle suppose par ailleurs d’être effectivement redevable de l’IS : une entreprise déficitaire n’en tire aucun bénéfice immédiat.
La conversion écarte les salariés les plus modestes. Le plancher du SMIC et des minima conventionnels exclut mécaniquement les bas salaires, c’est-à-dire précisément ceux pour qui l’accès au vélo représente l’aide la plus utile. C’est l’argument le plus fort en faveur du modèle de redevance pour une entreprise qui vise un déploiement large plutôt qu’un avantage réservé aux cadres.
Comment Azfalte vous accompagne
Le bon modèle dépend de votre régime fiscal, de votre grille de rémunération, du nombre de vélos visés et de la charge que vos équipes RH peuvent absorber. Nous chiffrons les deux scénarios sur vos données réelles avant que vous ne tranchiez, et nous prenons en charge le déploiement : sélection des vélos, services, assurance, maintenance, documentation RH et accompagnement des collaborateurs.
Quel modèle de financement pour votre flotte ?
Nous comparons redevance et conversion de salaire sur votre grille de rémunération et votre situation fiscale, puis nous vous remettons le chiffrage des deux scénarios.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le modèle de redevance et la conversion de salaire ?
Dans le modèle de redevance, l’employeur prend en charge au moins 70 % du loyer et le salarié règle le solde par une retenue sur son salaire net, sans modification du contrat de travail. Dans la conversion de salaire, le salarié renonce à une fraction de son salaire brut, ce qui rend l’opération neutre pour l’employeur mais impose un accord écrit signé.
Quel modèle coûte le moins cher à l’entreprise ?
La conversion de salaire, qui est neutre financièrement dans sa configuration standard. Le modèle de redevance représente un coût net d’environ 42 € par vélo et par mois après réduction d’IS, pour un loyer de 80 € HT.
Quel modèle est le plus avantageux pour le salarié ?
Le modèle de redevance, puisque l’employeur en supporte au moins 70 %. Le salarié économise environ 70 % de la valeur du service, contre environ 50 % en conversion de salaire.
La réduction d’IS de 25 % s’applique-t-elle aux deux modèles ?
Non. Elle est rattachée au modèle de redevance. La conversion de salaire n’y ouvre pas droit, le texte conditionnant l’avantage à une mise à disposition à titre gratuit, ce qui n’est pas le cas lorsque le salarié renonce à une fraction de son brut.
Quelles entreprises sont éligibles à la réduction d’IS ?
Uniquement celles soumises à l’impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs individuels à l’impôt sur le revenu, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et organisations publiques en sont exclus. Le contrat de location doit par ailleurs porter sur une durée minimale de 3 ans.
Faut-il un avenant au contrat de travail ?
Pas dans le modèle de redevance : un accord écrit du salarié suffit et le contrat de travail n’est pas modifié. La conversion de salaire, qui touche à la rémunération brute, exige un accord écrit signé, qui peut prendre la forme d’un avenant ou d’un document contractuel spécifique.
Le vélo est-il un avantage en nature dans les deux cas ?
Non, dans aucun des deux. Le BOSS § 945 prévoit que la valeur d’usage d’un vélo mis à disposition permanente par l’employeur est négligée, que le vélo soit acheté ou loué, et sans condition de participation du salarié. Cette tolérance est opposable à l’URSSAF depuis le 1er juin 2026.
Peut-on proposer les deux modèles dans la même entreprise ?
Oui. Les deux dispositifs ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Une entreprise peut proposer la redevance à l’ensemble de ses collaborateurs et réserver la conversion de salaire à ceux qui souhaitent un vélo dont la valeur dépasse l’enveloppe prévue.
Peut-on cumuler avec le Forfait Mobilités Durables ?
Oui, avec les deux modèles, dans la limite de l’exonération propre au FMD : 600 € par an et par salarié, portée à 900 € en cas de cumul avec la prise en charge des transports en commun. La réserve est de ne pas financer deux fois la même dépense.