En bref
- La conversion de salaire et le Forfait Mobilités Durables ne répondent pas à la même question : la première équipe le salarié d’un vélo de fonction, le second indemnise ses trajets domicile-travail.
- Le FMD est exonéré jusqu’à 600 € par an et par salarié (900 € en cas de cumul avec un abonnement de transports publics). La conversion de salaire est exonérée d’avantage en nature via le BOSS § 945, sans plafond de ce type.
- Les deux dispositifs sont cumulables : un salarié peut rouler en vélo de fonction financé par conversion de salaire et percevoir le FMD pour ses trajets domicile-travail.
- Budget employeur nul : conversion de salaire. Budget disponible et volonté d’inclure tous les salaires : FMD, ou modèle de redevance. Politique vélo complète : les deux ensemble.
Une entreprise qui veut mettre ses salariés au vélo entend vite parler de deux dispositifs : le Forfait Mobilités Durables et le vélo de fonction financé par conversion de salaire. Les deux sont exonérés de cotisations, les deux favorisent le vélo, et beaucoup de directions les mettent en concurrence alors qu’ils ne jouent pas sur le même terrain. Ce comparatif clarifie ce que chacun fait réellement, ce qu’il coûte, ce qu’il exclut, et comment les combiner.
Deux dispositifs, deux logiques différentes
Le Forfait Mobilités Durables est une indemnité. L’employeur verse une somme au salarié qui se rend au travail en vélo, en covoiturage ou via d’autres mobilités douces. Le salarié utilise son propre équipement : le FMD rembourse un usage, il ne fournit rien.
La conversion de salaire est un mode de financement d’un vélo de fonction. Le salarié renonce à une fraction de son salaire brut et reçoit en contrepartie un vélo assemblé en Europe, assuré, entretenu, qu’il utilise pour ses trajets professionnels et personnels. Ici, l’entreprise fournit un équipement complet ; le détail du mécanisme est décrit dans notre guide de la conversion de salaire vélo.
Cette différence de nature explique tout le reste : les montants, les plafonds, les publics concernés et la manière dont les deux dispositifs se complètent au lieu de s’exclure.
Le Forfait Mobilités Durables : une indemnité encadrée
Créé par la loi d’orientation des mobilités (LOM), le FMD est facultatif dans le secteur privé. L’employeur qui le met en place fixe son montant et ses conditions, dans le cadre d’exonération prévu par l’article L. 3261-3-1 du Code du travail : 600 € par an et par salarié exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, portés à 900 € lorsque le FMD se cumule avec la prise en charge d’un abonnement de transports publics (source : service-public.fr).
Le versement repose sur une attestation sur l’honneur annuelle du salarié : pas de justificatif kilométrique, une charge administrative légère. Modes couverts : vélo personnel, avec ou sans assistance électrique, covoiturage, engins de déplacement personnels, autopartage à motorisation non thermique, transports publics hors abonnement. Notre guide du Forfait Mobilités Durables détaille les règles par secteur, y compris pour la fonction publique.
Le FMD indemnise des trajets, il ne finance pas un équipement. Verser 600 € par an ne met pas un vélo fiable, assuré et entretenu entre les mains d’un salarié qui n’en possède pas : c’est la limite structurelle du dispositif, et la raison pour laquelle il se combine si bien avec un vélo de fonction.
La conversion de salaire : un vélo de fonction financé par le brut
Dans la conversion de salaire, le salarié volontaire signe un accord écrit qui réduit temporairement son salaire brut du montant du loyer du vélo. L’économie vient de l’assiette : la retenue s’applique avant cotisations et impôt, si bien que l’effort net réel du salarié représente environ la moitié de la valeur du service. Pour l’employeur, l’opération peut être neutre financièrement, ce qui en fait le seul moyen de déployer une flotte de vélos de fonction sans budget dédié.
Le cadre social est sécurisé par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale : la mise à disposition d’un vélo de fonction, y compris pour l’usage personnel du salarié, est exonérée d’avantage en nature dès lors que le vélo sert notamment aux trajets domicile-travail. Notre analyse du BOSS et du vélo de fonction décortique ce paragraphe 945 et ses conditions.
Deux limites à connaître. La retenue ne peut pas faire descendre la rémunération sous le SMIC ni sous les minima conventionnels : les salaires proches du SMIC sont de fait exclus du dispositif. Et la conversion demande un formalisme réel (accord écrit signé, paramétrage de paie), plus lourd que l’attestation du FMD. L’alternative pour les entreprises qui ont du budget est le modèle de redevance, comparé en détail dans notre article sur le financement du vélo de fonction.
Le match point par point
| Critère | Forfait Mobilités Durables | Conversion de salaire |
|---|---|---|
| Nature | Indemnité versée au salarié | Vélo de fonction fourni au salarié |
| Qui possède le vélo | Le salarié (vélo personnel) | L’employeur ou le loueur |
| Coût employeur | Montant versé (jusqu’à 600 €/an/salarié) | Neutre en configuration standard |
| Coût salarié | Aucun (hors achat de son vélo) | Environ 50 % de la valeur du service, sur le brut |
| Exonération | 600 €/an (900 € avec abonnement transports) | Avantage en nature exonéré (BOSS § 945) |
| Formalisme | Attestation sur l’honneur annuelle | Accord écrit signé + paramétrage de paie |
| Assurance, entretien, assistance | À la charge du salarié | Inclus dans le service |
| Salaires au SMIC | Éligibles | Exclus (plancher SMIC et minima) |
| Trajets couverts | Domicile-travail | Tous usages, personnels compris |
Lecture rapide : le FMD est simple et inclusif mais laisse le salarié s’équiper seul ; la conversion fournit un équipement complet sans coût employeur mais ne touche ni les bas salaires ni les salariés déjà équipés qui veulent juste une reconnaissance de leur pratique.
Le cumul des deux dispositifs
C’est le point que les entreprises connaissent le moins : il n’y a pas à choisir définitivement. La tolérance du BOSS sur le vélo de fonction n’interdit pas le cumul avec le Forfait Mobilités Durables, ni avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics. Un salarié peut donc rouler en vélo de fonction obtenu par conversion de salaire et percevoir le FMD au titre de ses trajets domicile-travail, dans la limite des plafonds d’exonération.
Ce cumul a une logique économique : la conversion de salaire fait porter le financement du vélo au salarié, et le FMD permet à l’employeur de reconnaître cet engagement en compensant une partie de cet effort. Avec 600 € de FMD annuel, l’employeur rembourse de fait la moitié environ d’une conversion de salaire sur un vélo urbain standard. L’ensemble reste très en dessous du coût d’une voiture de fonction ou d’indemnités kilométriques voiture.
Trois situations, trois arbitrages
- Aucun budget mobilité disponible. La conversion de salaire est la seule option qui équipe les salariés sans coût employeur. Déployez-la pour les cadres et salaires intermédiaires demandeurs, et gardez le FMD pour une étape ultérieure.
- Un budget existe, les effectifs incluent des bas salaires. Commencez par le FMD : il est simple, inclusif et éligible à tous. Complétez avec un vélo de fonction en modèle de redevance pour les salariés qui veulent un équipement complet, l’employeur bénéficiant alors de la réduction d’impôt sur les sociétés de 25 %.
- Objectif : une vraie politique vélo. Combinez : vélo de fonction (conversion ou redevance selon le budget) pour équiper, FMD pour indemniser les trajets de tous, y compris ceux qui roulent avec leur propre vélo. C’est la configuration qui maximise la part modale vélo constatée chez nos clients.
Les pièges à éviter
Trois erreurs reviennent dans les projets que nous accompagnons.
Compter sur le FMD pour équiper les salariés. 600 € par an ne couvrent ni l’achat d’un vélo à assistance électrique fiable, ni son assurance contre le vol, ni son entretien. Un salarié mal équipé abandonne le vélotaf au premier hiver ou au premier vol ; l’indemnité aura été versée sans effet durable sur la part modale.
Proposer la conversion de salaire à tout l’effectif sans vérifier les minima. La retenue sur le brut ne doit jamais faire passer la rémunération sous le SMIC ou le minimum conventionnel. Le contrôle se fait salarié par salarié, avant signature de l’accord écrit.
Improviser le traitement en paie. FMD exonéré au-delà des plafonds, conversion mal formalisée, avantage en nature non documenté : ces approximations se paient en redressement URSSAF. Les règles sont publiques et précises, entre le BOSS pour l’avantage en nature et service-public.fr pour le FMD ; au moindre doute, faites valider le montage par votre expert-comptable.
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Azfalte équipe les entreprises en vélos de fonction assemblés en Europe, en conversion de salaire comme en modèle de redevance, FMD compris dans la réflexion.
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Un salarié en vélo de fonction peut-il toucher le Forfait Mobilités Durables ?
Oui. La tolérance du BOSS sur le vélo de fonction n’interdit pas le cumul avec le FMD. Le salarié qui utilise son vélo de fonction pour ses trajets domicile-travail peut percevoir le forfait dans les conditions fixées par l’employeur, l’exonération restant plafonnée à 600 € par an (900 € avec un abonnement de transports publics).
Le FMD est-il obligatoire pour l’employeur ?
Non, il est facultatif dans le secteur privé. L’employeur qui le met en place en fixe le montant et les modalités, par accord d’entreprise ou décision unilatérale. Seule la prise en charge de 50 % des abonnements de transports publics reste obligatoire.
La conversion de salaire réduit-elle la retraite ou les indemnités du salarié ?
La retenue s’applique sur le salaire brut, donc l’assiette des cotisations diminue pendant la durée de la conversion. Sur une location de 36 mois et des montants de l’ordre de 60 à 100 € par mois, l’effet sur les droits à retraite reste marginal, mais il doit figurer dans l’information remise au salarié avant signature. Notre guide de la conversion de salaire détaille ce point.
Une TPE sans budget peut-elle proposer les deux dispositifs ?
Elle peut au minimum proposer la conversion de salaire, qui ne lui coûte rien en configuration standard. Le FMD, même modeste (200 ou 300 € par an), reste un budget à prévoir, mais son montant est libre : beaucoup de TPE commencent bas puis augmentent quand la pratique s’installe.
Le FMD peut-il financer l’achat d’un vélo ?
L’employeur peut décider que le forfait rembourse l’achat d’un vélo ou d’accessoires, la réglementation listant les frais éligibles de façon souple. Mais 600 € par an ne couvrent pas un vélo à assistance électrique de qualité avec assurance et entretien : pour équiper durablement un salarié, le vélo de fonction reste l’outil adapté.