La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a redessiné, en quelques articles, ce que l’on attend d’un employeur sur la mobilité de ses salariés. Six ans plus tard, les seuils n’ont pas bougé, mais les sanctions ont doublé en 2026, le verdissement des flottes s’est durci, et la clarification BOSS de mai 2026 ouvre un nouveau levier sur le vélo de fonction. Voici, à jour, ce qui s’applique cette année à votre entreprise et comment vous mettre en conformité sans en faire un projet à 12 mois.
- La LOM impose un volet mobilité dans la négociation annuelle obligatoire (NAO) à partir de 50 salariés sur un même site.
- Sans accord NAO, un plan de mobilité employeur (PDMe) doit être élaboré.
- Les entreprises gérant plus de 100 véhicules légers doivent atteindre 20 % de véhicules à faibles émissions (VFE) et 37,4 % de véhicules à très faibles émissions (VTFE) en 2026.
- La sanction par véhicule manquant passe de 2 000 € en 2025 à 4 000 € en 2026, plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires.
- Côté incitations : forfait mobilités durables (600 € / an, 900 € cumulé transports publics) et conversion de salaire vélo, désormais sécurisée par le BOSS §950 au 1er juin 2026.
La loi LOM en 3 chiffres pour situer l’enjeu
Avant d’entrer dans les obligations, trois repères permettent de cadrer le sujet pour un comité de direction. Ils résument l’esprit du texte : une loi-cadre qui dépasse le simple transport et rejoint trois politiques RH majeures : pouvoir d’achat, attractivité et empreinte carbone.
- 24 décembre 2019 : date de promulgation, entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
- 50 salariés : seuil à partir duquel la mobilité devient un thème obligatoire de la NAO.
- 600 € / an : plafond d’exonération sociale et fiscale du forfait mobilités durables versé par l’employeur.
Vos obligations d’employeur en 2026
Quatre obligations distinctes coexistent. Toutes ne s’appliquent pas à toutes les entreprises : c’est l’effectif et la composition de la flotte qui déterminent ce qui vous concerne. Voici comment lire le texte sans risque d’oubli.
Intégrer la mobilité dans la NAO (à partir de 50 salariés)
Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise comptant au moins 50 salariés sur un même site doit ouvrir, chaque année, un volet mobilité dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’objectif : améliorer la mobilité domicile-travail des salariés, réduire le coût et l’empreinte environnementale des déplacements, et donner un cadre négocié à des aides comme le forfait mobilités durables.
L’obligation porte sur la négociation, pas sur la conclusion d’un accord. Si vous négociez en bonne foi et qu’aucun accord n’est trouvé, vous remplissez votre devoir, à condition de pouvoir le démontrer (procès-verbaux, échanges écrits avec les représentants du personnel).
Élaborer un plan de mobilité employeur (PDMe) en cas d’échec de la NAO
Si la négociation NAO mobilité n’aboutit pas, la loi vous oblige à élaborer unilatéralement un plan de mobilité employeur. Ce document recense les actions concrètes que l’entreprise entend mettre en place : aides financières, équipements (stationnement vélo, bornes), partenariats locaux (covoiturage, autopartage), promotion du télétravail.
Le PDMe est un document évolutif. Il doit être réévalué périodiquement et communiqué aux salariés. Au-delà de la conformité, il devient un outil RH lisible : un candidat qui découvre que vous prenez en charge ses trajets à vélo n’a plus besoin d’arbitrer sur ce critère.
Respecter les quotas de véhicules à faibles émissions (à partir de 100 véhicules légers)
L’article L. 224-10 du code de l’environnement vise les entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules légers (voitures et utilitaires < 3,5 t). À chaque renouvellement annuel, une part minimale doit être constituée de véhicules à faibles émissions, et désormais de véhicules à très faibles émissions.
- 20 % de véhicules à faibles émissions (VFE, ≤ 50 g CO₂/km WLTP : électriques, hydrogène, hybrides rechargeables peu émissifs).
- 37,4 % de véhicules à très faibles émissions (VTFE, 100 % électriques ou hydrogène), nouveau palier 2026.
- Calculé sur les renouvellements de l’année, pas sur le parc total.
Équiper les parkings en bornes de recharge
La LOM, complétée par la loi Climat et résilience, impose un nombre minimal de bornes de recharge dans les parkings non résidentiels neufs ou rénovés. Pour les bâtiments tertiaires existants de plus de 20 places, l’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2025 : au moins une borne pour 20 places. Au-delà de la conformité, c’est un service attendu par les salariés en VE et les visiteurs.
Les leviers financiers à actionner pour mettre votre entreprise en mouvement
La LOM ne se résume pas à des obligations. Elle a aussi créé ou stabilisé des dispositifs incitatifs que vous pouvez activer sans réforme structurelle. Quatre leviers se complètent et se cumulent dans la plupart des cas.
Le forfait mobilités durables (FMD)
Le FMD est l’outil le plus simple à activer. L’employeur verse une somme aux salariés qui utilisent un mode de transport durable pour leurs trajets domicile-travail : vélo personnel, vélo de fonction, covoiturage, autopartage, trottinette, engins de déplacement personnel motorisés. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 600 € par salarié et par an (900 € si elle est cumulée avec la prise en charge des transports publics). La déclaration se fait en DSN, sur un code de cotisation dédié.
Le FMD est facultatif pour l’employeur du secteur privé, sauf accord de branche ou accord d’entreprise qui le rendrait obligatoire. Sa mise en place se fait par décision unilatérale, accord d’entreprise ou avenant au règlement intérieur. Notre guide complet du FMD 2026 détaille les justificatifs, le cumul avec l’IKV et la marche à suivre côté paie.
La conversion de salaire pour vélo de fonction (BOSS §950, 1er juin 2026)
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié le 7 mai 2026 une clarification très attendue sur la conversion de salaire brut en vélo de fonction. Le paragraphe 950 sécurise désormais le montage : un salarié peut accepter une diminution de son salaire brut en contrepartie de la mise à disposition d’un vélo de fonction (avec ou sans usage privé), à condition qu’un avenant explicite au contrat de travail soit signé. Ce dispositif devient opposable à l’URSSAF au 1er juin 2026.
Pour l’entreprise, ce levier est plus puissant que le FMD car il porte sur le coût total du vélo (et plus seulement sur une indemnité d’usage). Bien construit, il permet d’offrir un vélo électrique haut de gamme avec un coût net pour le salarié qui peut être inférieur à un abonnement transport. Pour un panorama complet du fonctionnement, voir notre dossier sur le vélo de fonction côté collaborateur.
Le titre mobilité
Inspiré du titre-restaurant, le titre mobilité est une solution prépayée que l’employeur remet à ses salariés. Il s’utilise auprès d’un réseau de prestataires agréés (réparation de vélo, location, abonnements de mobilités douces, covoiturage, services de recharge). Il s’inscrit dans le cadre du FMD, en bénéficie des mêmes exonérations, et facilite la gestion en limitant les remboursements sur justificatifs.
L’indemnité kilométrique vélo (IKV) en 2026
L’IKV historique a été absorbée par le FMD. En pratique, il n’existe plus de dispositif autonome appelé « IKV » sécurisé fiscalement. Les entreprises qui veulent verser une indemnité au kilomètre parcouru à vélo doivent désormais le faire dans le cadre du FMD, en suivant ses règles. Notre article dédié « IKV en France 2026 » détaille ce qu’il reste à savoir sur le sujet.
Sanctions et risques en cas de non-conformité
La LOM est régulièrement perçue comme une loi « sans dents ». C’est de moins en moins vrai : 2026 marque un durcissement des sanctions sur le volet flottes, et certaines obligations indirectes (DSN, conformité ZFE-m) entraînent des conséquences financières immédiates.
| Manquement | Sanction 2026 | Base légale |
|---|---|---|
| Quotas VFE non atteints (flottes > 100 véhicules) | 4 000 € par véhicule manquant (2 000 € en 2025), plafonné à 1 % du CA | Art. L. 224-10 code env. |
| Absence de NAO mobilité (≥ 50 salariés) | Risque de contentieux prud’homal et URSSAF, perte d’exonérations | Code du travail |
| Absence de PDMe après échec NAO | Sanction administrative, communication obligatoire | Code des transports |
| Bornes de recharge manquantes (tertiaire > 20 places) | Mise en demeure, sanction administrative | Loi Climat & Résilience |
Au-delà des amendes, le risque le plus tangible est réputationnel : un salarié ou un candidat qui constate que la mobilité durable est ignorée fait un signal direct sur la maturité RSE de l’entreprise. Les baromètres d’engagement le mesurent désormais explicitement.
Plan d’action en 5 étapes pour vous mettre en conformité en 2026
La mise en conformité LOM ne demande pas un projet à un an. Une équipe RH peut faire l’essentiel en cinq semaines, en parallèle d’autres chantiers. Voici la séquence éprouvée chez nos clients.
- Cartographier vos obligations. Effectif sur site, taille de flotte, parking : vous saurez en 1 heure si NAO mobilité, PDMe, quotas VFE et bornes vous concernent.
- Mettre à l’ordre du jour la NAO mobilité. Si vous avez plus de 50 salariés, ajoutez le volet au calendrier social du prochain cycle. Préparez un dossier chiffré : coûts, leviers d’aide, attentes salariés (sondage rapide).
- Activer le forfait mobilités durables. Décision unilatérale ou accord d’entreprise, plafond à choisir (souvent 400 à 600 € / an), modalités de déclaration via la paie. Communication interne en parallèle.
- Lancer une politique vélo de fonction. C’est aujourd’hui le levier RH le plus visible. Conversion de salaire ou prise en charge à 100 %, choix du gestionnaire, recommandations de modèles. Notre outil bike-planner simule le coût net pour le salarié et l’employeur en 3 minutes.
- Revoir votre flotte légère. Si vous gérez plus de 100 véhicules, projetez le calendrier de renouvellement contre les paliers VFE / VTFE 2026-2030. L’arbitrage électrique vs hybride rechargeable est désormais quasi obligatoire.
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Questions fréquentes sur la loi LOM côté employeur
La loi LOM est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Non. Le seuil principal est de 50 salariés sur un même site pour l’obligation de NAO mobilité, et de 100 véhicules pour les quotas de verdissement de flotte. Une entreprise de moins de 50 salariés n’a pas d’obligation directe, mais peut bénéficier des incitations (FMD, conversion salaire).
Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ?
Non, le FMD reste facultatif pour l’employeur du secteur privé. Il devient cependant un quasi-standard sur le marché du travail : ne pas le proposer constitue un désavantage RH dans plusieurs secteurs (tertiaire, tech, jeunes diplômés).
Quel est le plafond exonéré du FMD en 2026 ?
600 € par an et par salarié pour le FMD seul, et 900 € par an si l’employeur cumule le FMD avec la prise en charge des frais de transports publics. Ces plafonds sont identiques à 2024 et 2025.
Que change la clarification BOSS de mai 2026 ?
Le paragraphe 950 du BOSS, publié le 7 mai 2026 et opposable au 1er juin 2026, sécurise juridiquement la conversion de salaire brut en vélo de fonction. Cela permet aux entreprises de proposer un vélo de fonction financé par une réduction du salaire brut, sans risque de requalification URSSAF.
Quelles sanctions si la flotte ne respecte pas les quotas VFE en 2026 ?
4 000 € par véhicule manquant à l’objectif annuel de renouvellement (contre 2 000 € en 2025). La sanction est plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Elle s’applique aux entreprises qui gèrent plus de 100 véhicules légers.
L’IKV existe-t-elle toujours en 2026 ?
L’indemnité kilométrique vélo en tant que dispositif autonome a été absorbée par le forfait mobilités durables. Les entreprises qui souhaitent verser une indemnité au kilomètre parcouru à vélo doivent désormais le faire dans le cadre du FMD, en respectant son plafond et ses règles.
Faut-il un accord d’entreprise pour mettre en place le FMD ?
Non. Le FMD peut être instauré par décision unilatérale de l’employeur, par accord d’entreprise ou interentreprises, ou par accord de branche. La décision unilatérale est la voie la plus rapide et la plus utilisée en pratique.
Pour aller plus loin
- Forfait mobilités durables et vélo d’entreprise : guide complet 2026
- IKV en France 2026 : ce qui existe vraiment pour les entreprises
- Plan de mobilité d’entreprise : méthode pas-à-pas
- La responsabilité des employeurs face aux nouvelles mobilités
- Page officielle de la loi LOM (Ministère de la Transition écologique)
- BOSS, Avantages en nature et frais (paragraphe 950, mise à jour mai 2026)