En bref
- « Mobilité douce » n’est pas une catégorie juridique. Le code des transports connaît les mobilités actives, le code du travail finance les mobilités durables, et les deux périmètres ne se recouvrent pas.
- La conséquence est très concrète : la marche à pied est une mobilité active et n’ouvre aucun financement, alors que la trottinette électrique, qui n’est pas une mobilité active, est éligible au forfait mobilités durables.
- Quatre dispositifs coexistent pour un employeur, dont un seul est obligatoire. Le plafond d’exonération du forfait mobilités durables est de 600 € par an et par salarié, porté à 900 € en cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement de transport public.
Le mot revient dans toutes les feuilles de route RSE, et il pose un problème dès qu’il faut passer à l’acte : deux personnes autour de la table ne mettent pas la même chose derrière. Pour l’une, la mobilité douce c’est le vélo et la marche. Pour l’autre, cela inclut le covoiturage et les transports en commun. Le service paie, lui, a besoin de savoir ce qu’il peut exonérer, et la réponse ne dépend d’aucune de ces deux définitions.
Mobilité douce, mobilités actives, mobilité durable : trois périmètres distincts
Les trois expressions circulent comme des synonymes. Elles ne le sont pas, et une seule des trois a une définition légale.
| Expression | Statut | Ce qu’elle recouvre |
|---|---|---|
| Mobilité douce | Usage courant, aucune définition en droit français | Les modes de déplacement peu ou pas motorisés, sans liste arrêtée. Le périmètre varie selon celui qui l’emploie. |
| Mobilités actives | Définies par l’article L1271-1 du code des transports | Les modes pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. La marche et le vélo sont cités par le texte. |
| Mobilité durable | Notion du code du travail, portée par le forfait mobilités durables | Les modes que l’employeur peut financer en exonération. Le covoiturage et l’autopartage en font partie, la marche non. |
La définition légale des mobilités actives est venue de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Elle tient en une phrase : « Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont l’ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. »
Le critère est donc l’effort humain, pas l’absence de moteur. Un vélo à assistance électrique reste une mobilité active, puisque l’assistance s’ajoute au pédalage sans le remplacer. Une trottinette électrique n’en est pas une, puisque le moteur suffit à avancer. Et c’est ici que les choses deviennent contre-intuitives pour un employeur : cette trottinette, qui n’est pas une mobilité active, ouvre droit au forfait mobilités durables, tandis que la marche à pied, que le texte cite en premier, n’y donne droit à rien.
Ce que chaque mode ouvre comme financement
C’est la seule grille de lecture qui serve à quelque chose au moment de rédiger un accord ou une décision unilatérale. Les modes sont classés ici par ce qu’ils permettent, et non par leur bilan carbone.
| Mode de déplacement | Forfait mobilités durables | Autre voie de financement |
|---|---|---|
| Marche à pied | Non éligible | Aucune |
| Vélo personnel, mécanique ou à assistance électrique | Éligible | Aides à l’achat selon les collectivités |
| Vélo mis à disposition par l’employeur | Sans objet, ce n’est pas un forfait | Avantage en nature exonéré sous conditions d’usage |
| Vélo en libre-service ou en location | Éligible | Abonnement, selon l’opérateur |
| Trottinette, monoroue, gyropode motorisés, personnels | Éligible | Aucune |
| Trottinette, roller, skateboard non motorisés, personnels | Non éligible | Aucune |
| Engin non motorisé en location ou en libre-service | Éligible | Aucune |
| Covoiturage, conducteur comme passager | Éligible | Aucune |
| Autopartage en véhicule à faibles émissions | Éligible | Aucune |
| Transports en commun, titres à l’unité | Éligible | Aucune |
| Transports en commun, abonnement | Non éligible sur cette voie | Prise en charge obligatoire de 50 % du coût |
| Véhicule personnel, taxi, VTC | Non éligible | Prime de transport, sous conditions |
Le piège le plus courant. La marche à pied ouvre les listes de modes doux dans à peu près toutes les présentations, et elle est citée en premier par le code des transports. Elle reste pourtant exclue du forfait mobilités durables. Un accord qui prévoit de verser le forfait à un salarié piéton expose l’entreprise à un redressement sur la totalité des sommes versées à ce titre, et pas seulement sur ce cas.
Le détail des plafonds, des justificatifs à collecter et de la mention à faire figurer sur le bulletin de paie est repris dans notre guide du forfait mobilités durables. Retenez pour l’instant les deux chiffres qui cadrent la discussion budgétaire : 600 € par an et par salarié exonérés de cotisations, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant, et 900 € si le forfait se cumule avec la prise en charge de l’abonnement de transport public.
Les quatre voies ouvertes à un employeur, et ce qui les sépare
Une fois les modes triés, il reste à choisir l’instrument. Ils ne s’adressent pas au même besoin et ne se pilotent pas de la même façon.
La prise en charge de l’abonnement de transport public est la seule obligation. Elle porte sur 50 % du coût de l’abonnement et s’impose à tout employeur, quelle que soit sa taille. Elle ne relève pas d’une politique de mobilité douce, elle la précède.
Le forfait mobilités durables est facultatif. Mis en place par accord ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du comité social et économique, il doit ensuite bénéficier de manière équivalente à tous les salariés qui remplissent les conditions. C’est l’outil le plus souple et le plus visible, et c’est aussi celui qui demande le plus de suivi administratif, puisqu’il repose sur des justificatifs individuels à collecter et à conserver.
La prime de transport couvre le carburant et la recharge des véhicules personnels. Elle ne concerne donc aucun mode doux, mais elle entre dans le calcul des plafonds cumulés et doit être connue pour ne pas les dépasser. Son régime est détaillé dans notre article sur la prime de transport.
La mise à disposition de vélos obéit à une logique différente des trois autres, et c’est ce qui en fait un levier complémentaire plutôt qu’un concurrent. Un forfait est une somme versée : le salarié doit encore choisir un matériel, l’acheter, l’entretenir et l’assurer. Une flotte de vélos de fonction supprime ces quatre étapes et transforme une aide financière en solution utilisable dès le lundi matin. Elle se pilote au taux d’usage plutôt qu’au taux de recours.
Le tableau complet de ces dispositifs, avec leur statut et leurs plafonds, figure dans notre article sur la QVCT et la mobilité, qui les replace dans le cadre de la négociation obligatoire. Pour l’ensemble des obligations issues de la loi d’orientation des mobilités, notre guide de la loi LOM pour les employeurs reprend la chaîne complète.
Ce que la loi impose déjà, même sans politique de mobilité
Beaucoup d’entreprises abordent le sujet comme une initiative volontaire. Trois obligations existent pourtant en amont, et elles se déclenchent sans qu’on ait rien décidé.
La première est la négociation. Depuis la loi d’orientation des mobilités, la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est un thème de la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises dotées d’au moins un délégué syndical. Le sujet arrive donc à la table de lui-même, et l’employeur qui n’a rien préparé négocie sur les propositions des autres.
La deuxième est le plan de mobilité employeur, qui devient l’outil de pilotage dès lors que l’entreprise concentre un effectif important sur un même site. Son contenu, son articulation avec les autorités organisatrices et les diagnostics qu’il suppose sont traités dans notre page dédiée au plan de mobilité en entreprise.
La troisième est matérielle : les obligations d’équipement en stationnement vélo des bâtiments tertiaires. C’est souvent le point de blocage réel d’un projet, bien avant le financement, et il mérite un traitement à part entière.
L’ordre dans lequel prendre le sujet
L’erreur la plus fréquente consiste à ouvrir par le dispositif de financement. Il arrive en quatrième position, et il coûte moins cher quand les trois premières étapes ont été faites.
- Mesurer les distances domicile-travail réelles. Un export anonymisé des codes postaux des salariés suffit à obtenir la part de l’effectif située à moins de cinq kilomètres du site, soit environ vingt minutes de vélo. C’est ce chiffre, et lui seul, qui dit si le sujet est un vrai gisement ou un affichage.
- Vérifier ce qui est déjà versé. Prise en charge des abonnements, prime de transport, remboursements divers : le cumul des dispositifs obéit à des plafonds globaux, et beaucoup d’entreprises découvrent qu’elles financent déjà la mobilité sans l’avoir formalisé.
- Traiter le stationnement avant l’équipement. Un vélo qu’on ne peut pas garer en sécurité ne sert pas deux fois. C’est la condition matérielle qui décide du taux d’usage, et elle se règle en amont de toute commande.
- Choisir l’instrument, puis l’écrire. Forfait, flotte, ou les deux. L’accord ou la décision unilatérale fixe les modes retenus, le montant, les justificatifs demandés et leur périodicité. C’est ce document qui sera présenté en cas de contrôle.
La Semaine européenne de la mobilité, en septembre, offre un point de départ commode pour l’étape de mesure : elle donne une occasion de tester les usages sans engager l’entreprise, et les chiffres collectés pendant cette semaine servent ensuite de base au dossier.
Combien de vos salariés habitent à moins de vingt minutes de vélo du site ?
Azfalte équipe les entreprises en vélos de fonction, maintenance et assurance incluses, et chiffre le projet à partir de vos effectifs réels avant toute décision.
Simuler votre flotte Découvrir le vélo de fonctionCe que la mobilité douce change pour l’entreprise
Les bénéfices écologiques sont documentés et rarement contestés. Trois effets intéressent plus directement une direction, et ils se mesurent.
Le temps de trajet devient prévisible. Sur les distances courtes en zone dense, le vélo est le mode dont la durée varie le moins d’un jour à l’autre. Cette régularité vaut souvent plus, pour l’organisation, que le gain de minutes lui-même.
L’absentéisme de courte durée recule chez les salariés qui pratiquent une activité physique quotidienne. C’est le mécanisme que vise la définition légale des mobilités actives, qui rattache explicitement ces modes à la préservation de la santé publique.
La pression sur le stationnement automobile baisse, et c’est le seul effet qui se traduit immédiatement en euros sur les sites où les places sont louées. Dix salariés qui basculent libèrent dix places, à un coût mensuel souvent supérieur à celui de la flotte qui a permis la bascule.
Pour le volet équipement individuel, les aides publiques et locales mobilisables par les salariés sont recensées dans notre page sur les aides au vélo électrique, et les dispositifs de budget mobilité dans notre page titre mobilité.
Questions fréquentes
C’est quoi la mobilité douce, exactement ?
C’est une expression d’usage courant qui désigne les modes de déplacement peu ou pas motorisés, principalement la marche, le vélo et les engins de déplacement personnel. Elle n’a aucune définition en droit français. Les deux notions qui en ont une sont les mobilités actives, définies par l’article L1271-1 du code des transports comme les modes exigeant une force motrice humaine, et la mobilité durable, qui est le périmètre financé par le forfait mobilités durables.
Quelle est la différence entre mobilité douce et mobilité durable ?
La mobilité douce décrit le mode de déplacement lui-même, indépendamment de tout financement. La mobilité durable désigne le périmètre que le code du travail autorise un employeur à financer en exonération de cotisations. Les deux se croisent sans se recouvrir : le covoiturage et l’autopartage relèvent de la mobilité durable sans être des modes doux, et la marche à pied est le mode le plus doux qui soit sans ouvrir aucun droit.
La marche à pied donne-t-elle droit au forfait mobilités durables ?
Non. La marche à pied est exclue des modes éligibles, au même titre que le véhicule personnel, le taxi et le train. C’est l’exclusion la plus souvent ignorée, parce que la marche figure en tête de toutes les listes de modes doux et qu’elle est citée en premier par la définition légale des mobilités actives. Un salarié piéton ne peut donc pas percevoir le forfait à ce titre.
Une trottinette électrique personnelle est-elle éligible ?
Oui. Les engins de déplacement personnel motorisés, trottinettes électriques, monoroues et gyropodes, sont éligibles même lorsqu’ils appartiennent au salarié. En revanche, une trottinette classique, un roller ou un skateboard non motorisés ne le sont que s’ils sont pris en location ou en libre-service, pas lorsqu’ils sont personnels.
Un employeur est-il obligé de mettre en place une politique de mobilité douce ?
Aucun texte n’impose de politique de mobilité douce en tant que telle, et le forfait mobilités durables reste facultatif. Trois obligations existent malgré tout en amont : la prise en charge de 50 % des abonnements de transport public, l’inscription de la mobilité domicile-travail parmi les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, et les règles d’équipement en stationnement vélo des bâtiments tertiaires.
Peut-on cumuler le forfait mobilités durables et la prise en charge de l’abonnement ?
Oui, dans la limite globale de 900 € par an et par salarié, après déduction de la prise en charge versée au titre de l’abonnement. Avec un abonnement annuel de 500 € pris en charge à 50 %, soit 250 €, il reste 650 € de marge sous le plafond global, ramenés à 600 € qui est le plafond propre au forfait.
Le vélo de fonction entre-t-il dans le forfait mobilités durables ?
Non, ce sont deux régimes distincts. Le forfait est une somme versée au salarié pour ses propres déplacements. Le vélo mis à disposition par l’employeur est un avantage en nature, exonéré sous conditions d’usage, et il n’entre donc pas dans le plafond du forfait. Les deux peuvent coexister dans une même entreprise et pour un même salarié.
La mobilité douce est un mot de présentation, pas un cadre de travail. Ce qui se décide, se finance et se contrôle tient dans deux listes : celle des modes que la loi rend éligibles, et celle des dispositifs que l’entreprise choisit d’ouvrir. Une politique tient debout à partir du moment où ces deux listes sont écrites, datées et connues du service paie.