Vélo volé : que faire quand c’est un vélo de fonction, et qui paie

Un vélo volé, c’est d’abord un trajet du soir à refaire à pied et une série de démarches à engager vite. Quand ce vélo est un vélo de fonction, une deuxième série de questions s’ajoute, côté employeur cette fois : à qui appartient le vélo, quelle assurance le couvre, qui règle la franchise, et ce qui change sur la fiche de paie en attendant le remplacement. Ce guide suit les deux fils dans l’ordre : ce que le salarié fait dans les premières heures, puis ce que l’entreprise doit savoir, et vérifier avant le premier vol.

Les premières heures : la procédure côté salarié

Les délais comptent : l’assureur peut refuser une déclaration tardive s’il prouve qu’elle lui a causé un préjudice, et un vélo signalé tôt a plus de chances d’être reconnu s’il est retrouvé. Voici l’ordre à suivre, pour un vélo personnel comme pour un vélo de fonction.

1. Vérifier qu’il s’agit bien d’un vol. Un vélo mal garé peut avoir été enlevé par la fourrière ou déplacé par le gestionnaire du parking. Photographier l’emplacement, l’antivol coupé s’il est resté sur place, et noter l’heure et le lieu exacts.
2. Prévenir l’employeur, s’il s’agit d’un vélo de fonction. Le gestionnaire de la flotte, ou directement la plateforme du loueur, lance la déclaration auprès de l’assureur du contrat et organise le remplacement. C’est aussi lui qui détient la facture, le numéro de série et le numéro d’identification du vélo.
3. Porter plainte. Quand l’auteur est inconnu, la plainte se dépose désormais entièrement en ligne, sur le service « Plainte en ligne » du ministère de l’Intérieur (masecurite.interieur.gouv.fr), ouvert à la mi-octobre 2024 pour les atteintes aux biens. Selon les éléments déclarés, un policier ou un gendarme peut recontacter le plaignant pour compléter sa déposition. Quand l’auteur est connu, la plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur.
4. Déclarer le vol à l’assureur sous deux jours ouvrés. Le Code des assurances (article L113-2) fixe le délai de déclaration d’un sinistre à cinq jours ouvrés au minimum, mais le ramène à deux jours ouvrés en cas de vol. Le délai court à partir du moment où le vol est découvert.
5. Signaler le vélo comme volé au fichier national. Si le vélo est marqué, son propriétaire doit en informer l’opérateur qui a fourni l’identifiant dans un délai de deux semaines (article R1271-9 du Code des transports). Pour un vélo de fonction, ce propriétaire est l’entreprise ou le loueur, pas le salarié.

Le dossier à réunir

Garder les clés de ses antivols n’a rien d’anecdotique : certains contrats demandent de les restituer pour prouver que le vélo était verrouillé au moment du vol. Le numéro d’identification gravé ou collé sur le cadre se note dès la livraison, avec une photo du vélo de profil.

Le fichier des vélos volés : FNUCI, Bicycode et marquage obligatoire

Depuis la loi d’orientation des mobilités, les vélos vendus en France doivent être identifiés : depuis le 1^er janvier 2021 pour les vélos neufs, et depuis le 1^er juillet 2021 pour les vélos d’occasion vendus par un professionnel. Les ventes entre particuliers ne sont pas concernées, et les vélos d’enfant à petites roues (16 pouces ou moins) en sont dispensés. Les règles sont fixées par le décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020, codifié aux articles R1271-1 et suivants du Code des transports.

• Le FNUCI (fichier national unique des cycles identifiés) centralise tous les vélos marqués. Il est géré par l’APIC, et les forces de l’ordre le consultent pour restituer un vélo retrouvé à son propriétaire.
• Les opérateurs agréés posent l’identifiant et tiennent leur propre base : Bicycode est le plus connu, mais le ministère de la Transition écologique en recense neuf, dont Paravol, Recobike, Auvray ou Décathlon. L’identifiant compte dix caractères et mentionne l’opérateur.
• La déclaration de vol se fait auprès de cet opérateur, qui met à jour le statut du vélo dans le fichier national. Le même délai de deux semaines s’applique quand le vélo est retrouvé, détruit ou mis au rebut, et la cession doit aussi être déclarée.
• Vérifier un vélo d’occasion : avant d’acheter, n’importe qui peut contrôler sur le site de l’APIC (apic-asso.com) que l’identifiant n’est pas déclaré volé. Le salarié qui croit reconnaître son vélo en vente sur un site d’annonces transmet l’annonce aux enquêteurs plutôt que d’organiser lui-même une rencontre.

Pour une flotte, c’est l’entreprise ou le loueur qui enregistre ses coordonnées dans le fichier à la livraison. Le gestionnaire doit donc savoir, pour chaque vélo, quel opérateur l’a marqué et qui est inscrit comme propriétaire : c’est cette personne qui fera la déclaration.

Vélo de fonction : à qui appartient le vélo, et qui supporte la perte

La réponse dépend d’abord de la façon dont l’entreprise a constitué sa flotte. Le salarié n’est jamais propriétaire d’un vélo de fonction : il en a l’usage, pour ses trajets domicile-travail et souvent pour ses loisirs, dans les conditions fixées par l’entreprise.

Ce que prévoit en général un contrat de location longue durée

Les offres de vélo de fonction en location longue durée incluent le plus souvent une garantie casse et vol dans le loyer. Chaque contrat a ses propres conditions, mais on y retrouve presque toujours les mêmes rubriques, à lire avant de signer :

• les conditions de verrouillage : un ou deux antivols agréés, le cadre attaché à un point fixe, parfois des horaires (vol de nuit sur la voie publique exclu, par exemple) ;
• les justificatifs : récépissé de plainte, parfois les clés des antivols, dans un délai fixé ;
• la franchise : un montant fixe ou un pourcentage de la valeur du vélo, avec un minimum ;
• le remplacement : un vélo équivalent livré dans un délai annoncé, ou une indemnité qui solde le contrat ;
• la batterie et les accessoires : couverts avec le vélo, ou seulement quand ils sont volés avec lui ;
• l’usage couvert : trajet domicile-travail seul, ou usage personnel et loisirs inclus.

Le loyer, lui, reste en général dû pendant le sinistre : la garantie remplace le vélo, elle ne suspend pas le contrat. Quand la garantie ne joue pas, parce qu’une condition n’est pas remplie, l’entreprise locataire reste redevable envers le loueur des sommes prévues au contrat, souvent la valeur résiduelle du vélo.

La franchise et la faute du salarié

La franchise est due par le titulaire du contrat d’assurance ou de location, c’est-à-dire l’entreprise. La tentation de la refacturer au salarié se heurte à une règle constante du droit du travail : la responsabilité pécuniaire d’un salarié envers son employeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, c’est-à-dire commise avec l’intention de nuire à l’entreprise (Cass. soc., 10 novembre 1992, n° 89-40.523 ; Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-20.082, à propos d’un véhicule de l’entreprise). Les sanctions pécuniaires sont par ailleurs interdites (article L1331-2 du Code du travail). Un oubli d’antivol est une négligence, pas une intention de nuire.

Concrètement, une clause qui mettrait d’office la franchise à la charge du salarié, ou une retenue sur salaire décidée par l’employeur seul après un vol, expose l’entreprise à un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes. En cas de conflit, c’est donc l’employeur qui supporte la franchise.

Ce que l’employeur peut faire, en revanche, c’est se réserver dans la charte ou le contrat d’utilisation du vélo le droit de demander un dédommagement au collaborateur qui n’a pas respecté les conditions de sécurisation ou d’utilisation : antivol non utilisé, vélo laissé dehors la nuit malgré la règle, usage non autorisé. Les politiques vélo qui fonctionnent prévoient donc trois choses : des règles de verrouillage et d’usage écrites dans la charte signée à la remise du vélo, la possibilité de demander un dédommagement quand elles n’ont pas été respectées, et ce qui se passe en cas de manquements répétés, jusqu’à la restitution du vélo si l’avenant le prévoit. Avec une franchise modeste, l’enjeu financier reste de toute façon faible. Le point est à valider avec le conseil juridique de l’entreprise au moment de rédiger l’avenant au contrat de travail ou la charte.

Le vélo personnel volé sur le parking de l’entreprise

Le cas est différent quand le salarié vient avec son propre vélo, par exemple financé par le forfait mobilités durables. L’employeur est alors considéré comme dépositaire des objets personnels de ses salariés, véhicules compris, au titre des articles 1921 et suivants du Code civil sur le dépôt, comme le rappelle service-public.fr (fiche F23582, vérifiée le 17 juin 2025). Il doit mettre en œuvre les moyens utiles pour limiter les vols dans ses locaux.

• L’employeur se dégage de sa responsabilité en cas de force majeure, s’il prouve une faute du salarié (vélo non attaché, local laissé ouvert), ou en affichant dans l’entreprise une clause de non-responsabilité. Insérer cette clause dans le règlement intérieur est en revanche interdit.
• Pour être indemnisé, le salarié doit prouver une faute grave de l’employeur, par exemple l’absence de surveillance de l’accès aux locaux ou l’absence de réaction face à des vols répétés. Le litige se tranche devant le conseil de prud’hommes.

Un local vélo fermé, éclairé et réservé au personnel réduit donc à la fois le risque de vol et l’exposition juridique de l’entreprise. Pour une partie des bâtiments, ce stationnement sécurisé est d’ailleurs une obligation de construction, avec des caractéristiques précises détaillées dans notre article sur le stationnement vélo en entreprise.

Vol de vélo et assurance habitation : ce qui est couvert

Pour un vélo personnel, la multirisque habitation est le premier contrat à relire. Sa couverture varie beaucoup selon l’endroit du vol.

Pour un vélo de fonction, l’assurance habitation du salarié n’a en principe pas vocation à jouer : elle couvre ses biens, et le vélo ne lui appartient pas. C’est le contrat de l’entreprise ou du loueur qui indemnise. Le salarié n’a donc pas à déclarer le vol à son propre assureur, sauf pour des affaires personnelles volées avec le vélo, comme une sacoche ou un ordinateur.

Ce que le vol change sur la paie

Le vélo de fonction mis à disposition de façon permanente ne génère pas d’avantage en nature à déclarer : sa valeur est négligée (BOSS, rubrique Avantages en nature, § 945, voir notre analyse du paragraphe 945). Le vol ne crée donc aucune régularisation à ce titre. Ce qui peut bouger, c’est la participation du salarié quand il en verse une.

• Participation retenue sur le salaire net : la charte ou l’avenant doit dire si elle est suspendue pendant la période sans vélo. Quand le remplacement intervient en quelques jours, la plupart des entreprises la maintiennent ; au-delà, la suspendre évite de faire payer un service que le salarié ne reçoit pas.
• Conversion de salaire : la part de rémunération à laquelle le salarié renonce est fixée par l’avenant pour la durée du contrat. Un vol ne la modifie pas, sauf clause contraire, d’où l’intérêt d’y prévoir un délai de remplacement. Les lignes concernées sont détaillées dans notre article sur le vélo de fonction sur le bulletin de paie.
• Vélo non remplacé : si le contrat est soldé, la participation s’arrête et l’entreprise remet à jour la ligne de paie le mois suivant.

Prévenir le vol : antivols, marquage et stationnement

Un vélo électrique de 2 000 à 4 000 € attire davantage les voleurs qu’un vélo de ville d’entrée de gamme, et la valeur d’une flotte se compte vite en dizaines de milliers d’euros. Quatre mesures font l’essentiel.

Des antivols classés, et deux plutôt qu’un

La FUB (Fédération française des usagers de la bicyclette) teste les antivols en conditions réelles et les classe en deux niveaux : « 1 roue » pour ceux qui résistent à des outils discrets, de moins de 30 cm, et « 2 roues » pour ceux qui résistent à des outils plus agressifs, jusqu’à 75 cm. Seul le niveau « 2 roues » est pris en compte par les assureurs. Lors de la campagne achevée en juin 2025, 30 des 46 antivols testés ont obtenu ce classement, mais la moitié d’entre eux ont été découpés à la meuleuse en moins de 15 secondes, et six seulement ont tenu plus d’une minute. À l’étranger, les équivalents sont le classement britannique Sold Secure (Bronze à Diamond) et les étoiles néerlandaises ART.

• Un antivol en U ou une chaîne lourde classé « 2 roues », qui attache le cadre à un point fixe : arceau, pas un poteau dont on peut soulever le vélo.
• Un second antivol pour la roue avant, ou un antivol de cadre intégré. Deux antivols de types différents demandent deux outils et doublent le temps nécessaire.
• La batterie retirée quand le vélo reste dehors longtemps : elle représente une part importante de la valeur, et elle se recharge mieux à l’intérieur, surtout en hiver (voir notre guide du vélotaf en hiver).

Un vélo marqué et un stationnement fermé

Le marquage ne bloque pas le vol, mais il complique la revente et permet la restitution. Un vélo acheté neuf depuis 2021 est déjà marqué ; pour les plus anciens, le marquage volontaire coûte une dizaine d’euros chez un opérateur agréé. Le stationnement compte davantage encore : un local fermé par badge, éclairé, équipé d’arceaux qui permettent d’attacher le cadre, retire l’essentiel des vols d’opportunité. Ces équipements, antivols compris, entrent dans l’assiette de la réduction d’impôt de 25 % sur les flottes de vélos, détaillée dans notre guide de la fiscalité du vélo en entreprise.

Ce que l’employeur doit vérifier avant le premier vol

Un vol se gère en quelques jours quand les règles sont écrites avant. Dans une flotte de plusieurs dizaines de vélos, il finit toujours par arriver. Huit points à valider au déploiement, ou à revoir sur une flotte existante :

• L’étendue de la garantie vol : hors des locaux, sur la voie publique, et pendant l’usage personnel si celui-ci est autorisé.
• Les antivols exigés par la garantie : fournis avec le vélo, et du niveau requis.
• Le montant de la franchise, et la règle écrite dans la charte : prise en charge par l’entreprise, et cas où elle peut demander un dédommagement au salarié.
• Le délai de remplacement annoncé par le loueur, et ce qui se passe pour la participation du salarié pendant ce délai.
• La procédure en une page remise au salarié : qui prévenir, dans quel ordre, avec quels documents.
• L’inscription au FNUCI : quel opérateur, quel propriétaire déclaré, qui fait la déclaration de vol.
• Le stationnement sur site : fermé, éclairé, avec des arceaux, et une clause de non-responsabilité affichée si l’entreprise le souhaite, jamais dans le règlement intérieur.
• La charte d’usage signée à la remise du vélo, avec les règles de verrouillage, et cohérente avec l’avenant au contrat de travail.

Ces questions rejoignent celles, plus larges, de la responsabilité de l’employeur dans les mobilités de ses salariés, que nous traitons dans notre article sur la responsabilité employeur face aux nouvelles mobilités.

Questions fréquentes

Un vol de vélo de fonction se règle vite quand trois choses sont prêtes avant : une garantie vol qui couvre l’usage réel du vélo, une procédure que le salarié connaît, et une règle écrite sur la franchise. Le reste, plainte et déclarations, prend une heure au salarié et quelques jours au gestionnaire de la flotte.