En bref
- L’obligation est déjà en vigueur. Depuis le 26 décembre 2022, tout bâtiment tertiaire existant dont le parc de stationnement compte au moins 10 places destinées aux salariés doit disposer d’un stationnement vélo sécurisé. Le texte ne prévoit aucun délai supplémentaire. Une seconde barre, européenne, tombe le 1er janvier 2027 pour les parkings de plus de 20 places de voiture.
- Combien de places : 10 % de l’effectif présent simultanément dans un bâtiment existant, 15 % dans un bâtiment neuf, jamais moins de deux. Chaque place occupe 1,5 m² hors dégagements.
- Ce qui compte comme sécurisé : des attaches fixes pour le cadre et une roue, un local fermé par une porte à fermeture sécurisée ou, en extérieur, un abri couvert, éclairé et clos. Les pinces-roues ne comptent pas.
- Budget : de quelques centaines d’euros en arceaux dans un local existant à 3 000 à 8 000 € HT pour un abri fermé de 10 à 20 vélos, pose comprise. Les subventions Alvéole Plus ont pris fin le 31 mars 2026 ; la réduction d’impôt de 25 % sur les flottes reste ouverte et couvre les aires de stationnement.
La question arrive presque toujours au même moment : un accord de mobilité est en préparation, quelques salariés viennent déjà à vélo, et quelqu’un demande où ils vont le garer. La réponse engage plus qu’un aménagement de confort. Pour la plupart des sites tertiaires, il s’agit d’une obligation de construction déjà applicable, avec des seuils chiffrés, des caractéristiques précises et un budget qui se calcule en une heure. Voici ce que la loi impose, comment dimensionner l’installation, et ce qu’elle coûte réellement en 2026.
Qui est concerné, et depuis quand
Le cadre est posé par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, codifiée aux articles L113-18 à L113-20 du code de la construction et de l’habitation. Le décret du 25 juin 2022 et l’arrêté du 30 juin 2022 en ont fixé les seuils, et l’ensemble est entré en vigueur le 26 décembre 2022. Trois situations existent, et une seule concerne directement une entreprise déjà installée dans ses murs.
| Situation | Condition de déclenchement | Nombre de places vélo | Texte |
|---|---|---|---|
| Bâtiment tertiaire existant, sans travaux | Parc de stationnement d’au moins 10 places destinées aux salariés | 10 % de l’effectif présent simultanément, minimum 2 | L113-20, R113-14 |
| Bâtiment existant avec travaux sur le parc | Parc d’au moins 10 places et travaux d’un coût au moins égal à 2 % de la valeur du bâtiment | 10 % de l’effectif, minimum 2 | L113-19, R113-13 |
| Bâtiment tertiaire ou industriel neuf | Permis de construire déposé après le 26 décembre 2022, dès lors qu’un parc de stationnement est prévu | 15 % de l’effectif présent simultanément, minimum 2 | L113-18, R113-12 |
| Copropriété tertiaire | Au moins 10 places dans les parties privatives du copropriétaire | 10 % de l’effectif, minimum 2 | R113-14 |
Deux précisions décident souvent du dossier. D’abord, le seuil se compte en places destinées aux travailleurs, quelle que soit la taille du bâtiment : un parking de trente places dont douze sont réservées aux salariés déclenche l’obligation. Ensuite, le texte vise le propriétaire du bâtiment. Une entreprise locataire n’est pas débitrice de l’obligation, mais elle en est la première intéressée, et l’article R113-15 prévoit le cas d’un parc loué : l’installation intervient au terme du bail ou, avant, avec l’accord du preneur. En pratique, c’est presque toujours le locataire qui ouvre la discussion, et le bail commercial qui règle qui paie.
Aucune date butoir ne court. Le décret de 2022 est entré en vigueur six mois après sa publication, sans échéance ultérieure pour les bâtiments existants. Les seuils de 1,5 % de la surface de plancher et de 20 places automobiles appartiennent au régime antérieur, issu du décret de 2011 et de l’arrêté de 2012, remplacé depuis le 26 décembre 2022. Un site tertiaire de 10 places salariés sans stationnement vélo n’est donc pas « en avance sur une obligation à venir » : il est en retard sur une obligation en vigueur depuis près de quatre ans.
D’où vient alors la date de 2027 ? De l’Union européenne. La directive 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments impose, à son article 14, que tout bâtiment non résidentiel existant disposant de plus de 20 places de stationnement pour voitures offre au 1er janvier 2027 des emplacements vélo représentant au moins 10 % de ces places, avec un précâblage pour la recharge des vélos électriques. Cette règle s’ajoute au régime français, elle ne le remplace pas : un parking de 12 places salariés est déjà tenu aujourd’hui, un parking de 40 places l’est aujourd’hui au titre du code de la construction et le sera encore, avec un plancher relevé, en 2027.
Le code ne rattache pas de sanction propre à l’article L113-20. Pour un bâtiment neuf, l’infrastructure est une règle de construction contrôlée comme les autres au titre du permis. Pour un bâtiment existant, le risque est ailleurs : dans la négociation annuelle sur la mobilité, où le sujet remonte de lui-même, et dans le label Employeur Pro-Vélo, dont le stationnement est un critère d’admission.
Ce que la loi appelle un stationnement sécurisé
Le mot recouvre une définition précise, et c’est elle qui départage un aménagement conforme d’un râtelier posé dans un coin du parking. L’article R113-12 impose des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Un arceau en U inversé, scellé ou chevillé, remplit la condition. Une pince-roue, qui ne tient que la jante, ne la remplit pas, et c’est aussi le critère retenu par le label Employeur Pro-Vélo.
L’article R113-16 ajoute la sécurisation, et distingue selon les usagers. Pour des salariés, l’infrastructure est fermée par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée : clé, code, badge. Si elle est installée en extérieur, elle doit être couverte, éclairée et close. Un simple auvent au-dessus d’arceaux protège de la pluie, mais ne constitue pas un stationnement sécurisé au sens du texte. L’emplacement se situe de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol, sur la même unité foncière que le bâtiment.
Des dérogations existent, à l’article R113-17, lorsqu’aucun espace accessible ne permet l’installation ou lorsque la réduction des places automobiles se heurterait aux règles d’urbanisme. Elles se justifient, elles ne se présument pas.
Dimensionner l’installation : l’exemple d’un site de 200 salariés
Le calcul tient en trois lignes, et la surface surprend toujours par sa modestie.
- Compter l’effectif présent simultanément. Ce n’est pas l’effectif inscrit : le télétravail, les équipes en horaires décalés et les postes itinérants en sortent. Un site de 200 salariés avec deux jours de télétravail par semaine accueille rarement plus de 130 personnes le même jour. Retenez le jour le plus chargé.
- Appliquer le taux. Bâtiment existant : 10 %, soit 13 places pour 130 présents. Bâtiment neuf : 15 %, soit 20 places. Dans les deux cas, jamais moins de deux.
- Convertir en surface. L’arrêté fixe 1,5 m² par emplacement hors dégagement. Le guide de conception du ministère recommande une allée de circulation de 1,80 m lorsque les vélos sont rangés perpendiculairement. Comptez donc 2,5 m² par vélo tout compris en rangement classique, soit environ 50 m² pour 20 vélos, ramenés à 35 m² environ avec des râteliers à deux étages.
Trois choix d’aménagement pèsent ensuite plus que la surface. L’accès : une porte de 90 cm au minimum, sans marche, à moins de 50 mètres de l’entrée du personnel pour que l’installation soit réellement utilisée. L’électricité : une prise par groupe de places suffit à recharger des vélos à assistance électrique, dont la batterie se retire le plus souvent, et l’éclairage est obligatoire en extérieur. La proportion de vélos longs ou cargos, enfin, qui ne rentrent ni dans un râtelier double étage ni dans une place de 1,5 m² : prévoyez une ou deux places au sol libres pour 20 emplacements.
Ce que coûte une mise en conformité, poste par poste
Les prix ci-dessous sont des ordres de grandeur hors taxes relevés chez les fabricants français en 2026, pose non comprise sauf mention. Ils varient selon les matériaux, les quantités et la région.
| Solution | Capacité | Ordre de prix HT | Conforme seule ? |
|---|---|---|---|
| Arceau en U scellé ou chevillé | 2 vélos | 90 à 150 € | Oui, dans un local déjà fermé et éclairé |
| Râtelier à deux étages | 10 à 20 vélos | 600 à 2 000 € | Oui, dans un local fermé ; gain de surface d’un tiers |
| Abri ouvert couvert | 6 à 12 vélos | 1 000 à 3 000 € | Non pour des salariés : il manque la clôture et la fermeture |
| Abri fermé, bardé, avec porte | 10 à 20 vélos | 2 500 à 7 000 €, jusqu’à 10 000 € au-delà | Oui, avec éclairage et attaches cadre-roue |
| Contrôle d’accès | Par porte | 120 € pour un code mécanique, 800 à 2 000 € en badge relié au contrôle d’accès du site | Composant de la conformité |
| Pose, dalle et scellement | Par abri | 800 à 2 500 € | Souvent le poste oublié du devis |
Deux scénarios courants illustrent l’écart. Un site qui dispose d’un local technique ou d’une place de parking en sous-sol à convertir s’en sort pour quelques centaines d’euros : arceaux, une serrure, un point lumineux. Un site sans local disponible, qui doit implanter un abri fermé de 20 places sur son parvis, engage plutôt 6 000 à 12 000 €, pose et contrôle d’accès compris. Dans les deux cas, l’installation se compare au coût annuel d’une seule place de parking louée en zone urbaine dense, et remplace souvent plusieurs d’entre elles.
Les formalités d’urbanisme, à anticiper. Un abri de moins de 5 m² d’emprise ne demande rien. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux, instruite en un mois. Au-delà de 20 m², un permis de construire, instruit en deux mois. L’aménagement d’un local existant ne crée pas d’emprise au sol et ne demande aucune formalité.
Les aides encore ouvertes en 2026
Le paysage a changé en quelques mois, et beaucoup de devis circulent encore avec des aides qui n’existent plus.
Alvéole Plus est terminé. Le programme porté par la Fédération française des usagers de la bicyclette, qui prenait en charge jusqu’à 40 à 50 % du matériel, a fermé le 31 mars 2026 après avoir financé un peu plus de 49 000 places. Aucune demande n’est plus recevable. Le programme Objectif Employeur Pro-Vélo, qui cofinançait les équipements des sites labellisés, s’est arrêté en décembre 2023 ; le label lui-même subsiste.
La réduction d’impôt sur les sociétés de 25 % reste ouverte jusqu’au 31 décembre 2027, et c’est le levier le plus solide pour une entreprise qui déploie une flotte. Son assiette ne se limite pas aux vélos : elle inclut expressément les amortissements ou la location des aires de stationnement dédiées, à condition que la flotte soit mise gratuitement à disposition des salariés. Le mécanisme, ses conditions et son articulation avec la TVA sont détaillés dans notre article sur la fiscalité du vélo en entreprise. Restent enfin les aides locales, variables d’une collectivité à l’autre, à vérifier avant de budgéter.
Le stationnement avant la flotte, jamais l’inverse
Le sujet n’est pas seulement réglementaire. Dans un projet de vélos de fonction, le stationnement est la condition matérielle qui décide du taux d’usage. Un salarié qui doit laisser un vélo à 3 000 € attaché à une barrière l’utilisera deux semaines. Le même salarié, avec un local fermé à 30 mètres de son bureau, l’utilisera toute l’année. C’est pour cette raison que la vérification du stationnement précède la commande dans toute mise en place sérieuse, comme nous le rappelons dans notre article sur la mobilité douce en entreprise.
Le calendrier s’enchaîne naturellement. Le comptage des places automobiles dit si l’obligation s’applique ; le comptage de l’effectif présent dit combien de places vélo installer ; le nombre de salariés habitant à moins de vingt minutes de vélo du site dit si une flotte a un sens. Ces trois chiffres alimentent le plan de mobilité employeur et la négociation annuelle, dont les enjeux sont repris dans notre article sur la QVCT et la mobilité. Pour l’ensemble des obligations issues de la loi d’orientation des mobilités, notre guide de la loi LOM pour les employeurs reprend la chaîne complète. Le vol d’un vélo de fonction, et la responsabilité qu’il engage, relève d’un autre registre que nous traitons à part.
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Simuler votre flotte Découvrir le vélo de fonctionQuestions fréquentes
Le stationnement vélo est-il obligatoire dans une entreprise existante ?
Oui, dès lors que le bâtiment est à usage tertiaire et que son parc de stationnement compte au moins dix places destinées aux salariés. L’obligation figure à l’article L113-20 du code de la construction et de l’habitation et s’applique depuis le 26 décembre 2022, sans délai supplémentaire. Elle pèse sur le propriétaire du bâtiment ; le locataire y a intérêt et le bail règle la répartition des coûts.
Combien de places vélo faut-il prévoir ?
10 % de l’effectif présent simultanément dans un bâtiment existant, 15 % dans un bâtiment neuf, avec un minimum de deux emplacements dans tous les cas. Pour un site où 130 personnes sont présentes le même jour, cela représente 13 places dans l’existant et 20 dans le neuf. L’effectif à retenir est celui du jour le plus chargé, télétravail déduit.
Un abri extérieur suffit-il ?
Seulement s’il est couvert, éclairé et clos, avec une porte à fermeture sécurisée et des attaches fixes pour le cadre et une roue. Un auvent au-dessus d’arceaux protège de la pluie mais ne constitue pas un stationnement sécurisé au sens de l’article R113-16. Un abri fermé et bardé, avec contrôle d’accès, répond à la définition.
Quelle surface prévoir pour 20 vélos ?
Environ 50 m² en rangement classique : 1,5 m² par emplacement imposés par l’arrêté du 30 juin 2022, plus les allées de circulation, recommandées à 1,80 m en rangement perpendiculaire. Des râteliers à deux étages ramènent ce besoin à 35 m² environ, au prix d’un accès moins commode pour les vélos lourds et les vélos cargos, qui gardent une place au sol.
Existe-t-il encore une subvention pour un abri vélo en 2026 ?
Les deux programmes nationaux sont clos : Alvéole Plus depuis le 31 mars 2026 et Objectif Employeur Pro-Vélo depuis décembre 2023. Restent les aides locales, variables, et la réduction d’impôt sur les sociétés de 25 % sur les flottes de vélos mises gratuitement à disposition, ouverte jusqu’au 31 décembre 2027, dont l’assiette inclut les aires de stationnement dédiées.
Que risque une entreprise qui n’a pas de stationnement vélo ?
Le code ne prévoit pas de sanction spécifique pour un bâtiment existant. Le sujet revient en revanche dans la négociation annuelle obligatoire sur la mobilité, conditionne l’accès au label Employeur Pro-Vélo, et pèse sur le taux d’usage de toute flotte de vélos mise en place. Pour un bâtiment neuf, l’infrastructure est une règle de construction contrôlée au titre du permis.
Faut-il un permis de construire pour installer un abri vélo ?
Cela dépend de l’emprise au sol créée. Aucune formalité en dessous de 5 m², une déclaration préalable entre 5 et 20 m², un permis de construire au-delà de 20 m². L’aménagement d’un local existant ne crée pas d’emprise et n’exige aucune démarche d’urbanisme, ce qui en fait presque toujours la solution la plus rapide.
Un stationnement vélo conforme se décide sur trois chiffres et se réalise en quelques semaines. Il coûte moins qu’une place de parking automobile, il est exigé par la loi dès dix places salariés, et c’est lui, bien plus que le montant d’un forfait, qui fait qu’un vélo sort du local le matin.