En bref
- Une entreprise à l’IS qui met gratuitement une flotte de vélos à disposition de ses salariés déduit de son impôt 25 % du prix d’achat ou de location (article 220 undecies A du CGI, jusqu’au 31 décembre 2027).
- La TVA sur un vélo ou un VAE devient déductible depuis le rescrit du 30 avril 2025, à condition que le salarié verse une contrepartie pour un vélo mis à sa disposition à titre permanent.
- Le vélo est une immobilisation amortissable, en principe sur 3 à 5 ans en mode linéaire.
- Le forfait mobilités durables (jusqu’à 600 € par an et par salarié, 900 € cumulé avec un abonnement transport) est une charge déductible, exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu.
Équiper vos collaborateurs en vélos coûte moins cher qu’il n’y paraît, parce que plusieurs leviers fiscaux se cumulent. Le problème : ils relèvent d’impôts différents (impôt sur les sociétés, TVA, cotisations sociales, impôt sur le revenu du salarié) et chacun a ses propres conditions. Résultat, on passe souvent à côté d’un avantage, ou on en additionne deux qui s’excluent. Ce guide fait le tri, levier par levier, avec la base légale à jour en 2026. Les règles fiscales évoluant vite, validez toujours votre montage avec votre expert-comptable avant de le déployer.
Quels impôts le vélo d’entreprise touche-t-il ?
Avant de chiffrer, il faut savoir de quel impôt on parle. Un même vélo peut activer quatre dispositifs distincts, portés par quatre administrations :
- Impôt sur les sociétés (IS) : la réduction d’impôt de 25 % sur les flottes, et l’amortissement du vélo en tant qu’immobilisation.
- TVA : la possibilité de récupérer la taxe payée à l’achat ou à la location, sous conditions.
- Cotisations sociales : la mise à disposition d’un vélo est un avantage en nature neutralisé, désormais cadré par le BOSS.
- Impôt sur le revenu du salarié : le forfait mobilités durables, exonéré dans certaines limites.
Certains leviers se cumulent, d’autres non. C’est le cœur de l’arbitrage à préparer avec votre comptable, et nous y revenons pour chacun.
Comment fonctionne la réduction d’impôt de 25 % sur les flottes de vélos ?
C’est le levier le plus puissant, et le plus mal connu. L’article 220 undecies A du Code général des impôts permet aux entreprises soumises à l’IS de bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos à leurs salariés, pour leurs trajets domicile-travail. Ces frais sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte.
Quelles sont les conditions à respecter ?
- Être une entreprise soumise à l’IS (les entreprises à l’impôt sur le revenu en sont exclues).
- Mettre les vélos à disposition gratuitement, pour les déplacements domicile-travail.
- En cas de location, avoir souscrit un contrat d’une durée minimale de trois ans.
- Il s’agit bien de cycles et de cycles à assistance électrique (VAE).
Que couvre l’assiette des 25 % ?
L’assiette ne se limite pas au prix du vélo. Elle inclut les dotations aux amortissements des vélos, les frais d’assurance contre le vol, les frais d’entretien, les équipements de sécurité (casques, gilets, antivols), ainsi que les amortissements ou la location des aires de stationnement dédiées.
Point de vigilance signalé au Bulletin officiel des finances publiques : depuis le 8 janvier 2025, le plafond de 25 % s’apprécie par achat ou par location, et non plus par exercice. La réduction non imputée sur l’IS dû n’est ni reportable ni restituable. Un chantier à cadrer avec votre expert-comptable. Pour situer ce dispositif parmi les autres coups de pouce, voir notre panorama des aides au vélo électrique.
Le mode de financement retenu conditionne l’accès à cet avantage : la réduction d’IS est rattachée au modèle de redevance et n’est pas applicable à la conversion de salaire. Voir notre comparatif redevance ou conversion de salaire.
Peut-on récupérer la TVA sur les vélos de l’entreprise ?
C’est le point le plus technique, et celui qui a le plus évolué. Historiquement, la réponse était non : le 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI exclut du droit à déduction les véhicules conçus pour transporter des personnes, une catégorie qui vise expressément les bicyclettes. La TVA sur un vélo n’était donc pas récupérable, sauf pour les vélos cargos, considérés comme des utilitaires.
Le rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025 a changé la donne. Transposant l’arrêt « QM » de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 janvier 2021 (affaire C-288/19), l’administration admet désormais la récupération de la TVA sur les véhicules de fonction, à deux comme à quatre roues, vélos et VAE compris. La condition centrale : le vélo doit être mis à la disposition permanente du salarié avec une contrepartie clairement identifiable (prélèvement sur salaire, renonciation à une part de rémunération, système de points).
Attention à la tension entre deux dispositifs. La réduction d’impôt de 25 % exige une mise à disposition gratuite, tandis que la récupération de la TVA exige une contrepartie du salarié. Les deux ne peuvent donc pas s’appliquer aux mêmes vélos. Le choix dépend de votre volumétrie, de votre taux d’IS et de votre position TVA. C’est précisément le type d’arbitrage à trancher avec votre expert-comptable avant tout engagement.
Comment amortir un vélo d’entreprise ?
Un vélo ou un VAE acheté par l’entreprise est une immobilisation. Sa valeur se déduit du résultat imposable par le mécanisme de l’amortissement, étalé sur sa durée probable d’utilisation. En pratique, on retient le plus souvent un amortissement linéaire sur 3 à 5 ans, parfois 4 ans en cas d’usage intensif ou pour un vélo d’occasion.
Détail qui compte : la base d’amortissement se calcule sur la valeur hors taxes lorsque la TVA est récupérable, et sur la valeur toutes taxes comprises dans le cas contraire. Là encore, le régime TVA que vous retenez influence directement le calcul, d’où l’intérêt de traiter les deux questions ensemble.
Le forfait mobilités durables, quel avantage fiscal ?
Le forfait mobilités durables (FMD) permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de trajet domicile-travail des salariés qui viennent à vélo. Pour l’entreprise, cette prise en charge est déductible du résultat imposable comme une charge de personnel. Pour le salarié, elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
En 2026, le plafond d’exonération reste fixé à 600 € par an et par salarié. Il monte à 900 € lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun. Au-delà, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large des obligations mobilité des employeurs : nous le détaillons dans notre guide de la loi LOM pour les employeurs.
Et les cotisations sociales : que dit le BOSS ?
Longtemps flou, le sort social du vélo de fonction est désormais tranché. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), à sa rubrique « Avantages en nature » § 945, confirme que la valeur de l’avantage en nature correspondant à la mise à disposition permanente d’un vélo est neutralisée pour l’assiette des cotisations sociales. Autrement dit, aucune cotisation n’est due sur cet avantage.
Cette tolérance vise indifféremment les vélos achetés ou loués, ne suppose ni contrepartie du salarié ni renonciation à un autre avantage, et se cumule avec le FMD comme avec la prise en charge des transports en commun. Intégrée au BOSS, elle est opposable à compter du 1er juin 2026. Nous consacrons un article complet à ce point : le vélo de fonction et le BOSS.
| Levier fiscal | Ce qu’il permet | Base légale / référence |
|---|---|---|
| Réduction d’impôt flotte | Déduire de l’IS 25 % du prix d’achat ou de location (flotte mise à dispo gratuitement, jusqu’au 31/12/2027) | Art. 220 undecies A CGI, BOI-IS-RICI-20-30 |
| Amortissement | Déduire le coût du vélo du résultat, en linéaire sur 3 à 5 ans | Règles comptables d’immobilisation |
| TVA | Récupérer la TVA sur achat ou location, si contrepartie du salarié | Rescrit BOI-RES-TVA-000161 (30/04/2025), CJUE C-288/19 |
| Cotisations sociales | Avantage en nature neutralisé, aucune cotisation due | BOSS, opposable au 01/06/2026 |
| FMD | Charge déductible côté employeur, exonérée jusqu’à 600 € (900 € cumulé transport) côté salarié | Plafonds 2026, Urssaf / service-public |
Combien coûte réellement un vélo d’entreprise après fiscalité ?
Un exemple chiffré parle plus qu’un principe. Prenons une société à l’IS qui met à disposition de ses salariés un vélo à assistance électrique à 2 000 € TTC, soit environ 1 667 € hors taxes. Selon le montage retenu, le coût net final change nettement.
| Montage | Leviers activés | Économie indicative |
|---|---|---|
| Mise à disposition gratuite (flotte) | Réduction d’IS de 25 % du coût, amortissement du vélo | Environ 500 € de réduction d’IS (25 % de 2 000 €), plus l’effet de l’amortissement sur le résultat |
| Mise à disposition avec contrepartie | Récupération de la TVA, amortissement sur base hors taxes | Environ 333 € de TVA récupérée (20 % de 1 667 €), plus l’amortissement |
Les deux colonnes ne s’additionnent pas sur le même vélo : la réduction de 25 % suppose la gratuité, la récupération de la TVA suppose une contrepartie. Dans les deux cas s’ajoutent l’absence de cotisations sociales sur l’avantage en nature grâce au BOSS, et la possibilité de verser un forfait mobilités durables exonéré. Ces montants sont indicatifs : votre taux d’IS, votre position TVA et la durée d’amortissement modifient le résultat, d’où l’intérêt d’une simulation avec votre expert-comptable.
Point souvent oublié : la réduction d’impôt de 25 % ne concerne que les sociétés soumises à l’IS. Une entreprise individuelle, une micro-entreprise ou une société à l’impôt sur le revenu en est exclue. C’est une déception fréquente pour les TPE, alors vérifiez votre régime fiscal avant de bâtir votre calcul.
Faut-il acheter ou louer la flotte ?
| Critère | Achat | Location longue durée |
|---|---|---|
| Trésorerie | Sortie immédiate | Loyers étalés dans le temps |
| Déduction du résultat | Amortissement sur 3 à 5 ans | Loyers déductibles au fil de l’eau |
| Réduction d’IS 25 % | Applicable | Applicable si le contrat dure au moins 3 ans |
| Entretien et assurance | À la charge de l’entreprise | Souvent inclus dans le contrat |
L’achat immobilise de la trésorerie mais rend l’entreprise propriétaire du vélo. La location longue durée lisse le coût et intègre fréquemment l’entretien, l’assurance et l’assistance, au prix d’un engagement de trois ans minimum, qui reste compatible avec la réduction d’impôt.
Comment optimiser la fiscalité de votre flotte, étape par étape ?
- Cadrez votre position fiscale de départ : êtes-vous à l’IS, récupérez-vous la TVA, quel est votre résultat imposable ?
- Choisissez le montage : mise à disposition gratuite pour viser la réduction de 25 %, ou avec contrepartie pour récupérer la TVA. Les deux ne se combinent pas sur les mêmes vélos.
- Décidez entre achat (amortissement) et location longue durée (contrat de 3 ans minimum pour la réduction d’impôt).
- Ajoutez le forfait mobilités durables pour les salariés cyclistes, dans la limite de 600 € ou 900 €.
- Documentez l’avantage en nature au regard du BOSS pour sécuriser l’absence de cotisations.
- Faites valider l’ensemble par votre expert-comptable avant déploiement, puis suivez les évolutions annuelles des plafonds.
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Questions fréquentes
La réduction d’impôt de 25 % est-elle réservée aux grandes entreprises ?
Non. Elle s’applique à toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit sa taille ou sa forme, dès lors qu’elle met gratuitement une flotte de vélos à disposition de ses salariés pour leurs trajets domicile-travail. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu en sont en revanche exclues.
Peut-on cumuler la réduction d’impôt de 25 % et la récupération de la TVA ?
Pas sur les mêmes vélos. La réduction exige une mise à disposition gratuite, alors que la récupération de la TVA suppose une contrepartie versée par le salarié. Le choix dépend de votre situation, à trancher avec votre expert-comptable.
La TVA sur un vélo de fonction est-elle vraiment déductible en 2026 ?
Elle peut l’être depuis le rescrit du 30 avril 2025, qui transpose une décision européenne. La condition est que le vélo soit mis à la disposition permanente du salarié avec une contrepartie identifiable. Le sujet reste technique et évolutif : faites-le confirmer par votre comptable.
Sur combien d’années amortit-on un vélo d’entreprise ?
En général sur 3 à 5 ans, en mode linéaire, selon la durée probable d’utilisation. Une durée de 4 ans est courante en cas d’usage intensif ou pour un vélo d’occasion.
Le forfait mobilités durables coûte-t-il des cotisations à l’employeur ?
Non, dans la limite de 600 € par an et par salarié (900 € en cumul avec un abonnement de transport en commun). En dessous de ce plafond, la prise en charge est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, et déductible du résultat de l’entreprise.
Faut-il que le salarié paie quelque chose pour bénéficier de l’exonération de cotisations ?
Non. Selon le BOSS, l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un vélo est neutralisé sans condition de contrepartie ni de renonciation. Cette règle est opposable depuis le 1er juin 2026 et se cumule avec le forfait mobilités durables.