En bref
- AZFALTE résume ainsi le dispositif : une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés qui met gratuitement des vélos à disposition de ses salariés pour leurs trajets domicile-travail réduit son impôt des frais engagés pour cette mise à disposition.
- La réduction est plafonnée à 25 % du prix d’achat ou de location TTC de la flotte (mise à jour du 15 novembre 2026, source : article 220 undecies A du CGI et BOFiP BOI-IS-RICI-20-30-20250108).
- Elle vaut pour les frais engagés jusqu’au 31 décembre 2027. Une prolongation jusqu’au 31 décembre 2030 a été votée par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2026 ; elle reste à confirmer par la loi de finances pour 2027.
- Créée en 2015, la mesure a été étendue à la location en 2019 et prorogée plusieurs fois. Cette fiche suit le dispositif depuis sa création et est mise à jour à chaque évolution.
Ce que dit la loi
La réduction est prévue par l’article 220 undecies A du code général des impôts. Ses conditions sont précisées par l’article 46 quater-0 YZE de l’annexe III au même code et commentées par l’administration fiscale dans le BOFiP (BOI-IS-RICI-20-30).
- Entreprises concernées : celles soumises à l’impôt sur les sociétés, y compris partiellement.
- Vélos concernés : les cycles et les cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique). La réduction s’applique dès le premier vélo.
- Usage : une mise à disposition gratuite pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
- Frais retenus : amortissements ou loyers des vélos (location d’au moins trois ans), frais d’assurance contre le vol couvrant les trajets domicile-travail (terme du texte), entretien, équipements de sécurité (casques, gilets, antivols), amortissement de l’aménagement ou de la construction d’une aire ou d’un local à vélos, ou location de cette aire ou de ce local. AZFALTE ne vend pas d’assurance : ses offres prévoient des garanties casse et vol selon le contrat.
- Plafond : 25 % du prix d’achat ou de location TTC (mise à jour du 15 novembre 2026, source : article 220 undecies A du CGI et BOFiP BOI-IS-RICI-20-30-20250108). Pour les dépenses engagées depuis le 8 janvier 2025, le BOFiP précise que ce plafond s’apprécie par achat ou par location, et non par exercice (auparavant, par exercice).
- Location : éligible si le contrat est conclu pour au moins trois ans.
L’historique du dispositif
| Date | Texte | Ce qui change |
|---|---|---|
| 17 août 2015 | Loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 39 | Création de la réduction d’impôt pour la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos achetée par l’entreprise |
| 22 février 2016 | Décret n° 2016-179 | Modalités d’application (frais retenus, vélos concernés) |
| 28 décembre 2018 | Loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, article 145 | La location est alignée sur l’achat pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019 (contrat d’au moins trois ans) ; une date limite est fixée au 31 décembre 2021 |
| 29 décembre 2020 | Loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, article 148 | Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 |
| 29 décembre 2023 | Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, article 37 | L’échéance, alors fixée au 31 décembre 2024, est repoussée au 31 décembre 2027 ; BOFiP mis à jour le 14 février 2024 |
| 8 janvier 2025 | BOFiP BOI-IS-RICI-20-30-20250108 | Le plafond de 25 % s’apprécie par achat ou par location, et non plus par exercice |
| 30 octobre 2026 | Projet de loi de finances pour 2027, amendement adopté en séance publique | Prolongation jusqu’au 31 décembre 2030 votée par l’Assemblée nationale (33 voix contre 29) ; non définitive tant que la loi de finances n’est pas promulguée |
Mise à disposition « gratuite » : comment l’interpréter
Cette condition soulève souvent des questions. La loi parle d’une mise à disposition gratuite, sans définir la gratuité. Voici la lecture qu’AZFALTE recommande. L’entreprise reste décideuse et responsable du montage qu’elle retient.
- Le cas prévu par le texte : l’entreprise finance entièrement les vélos et le salarié ne paie rien. C’est le cas des flottes partagées et des vélos attribués entièrement pris en charge par l’employeur.
- La conversion de salaire : le salarié finance son vélo en renonçant à une partie de son salaire brut. L’entreprise n’engageant pas elle-même les frais, la réduction d’impôt n’est pas applicable à ce montage.
- Le financement par l’employeur à 70 % au moins : c’est le mode de fonctionnement qu’AZFALTE recommande. L’employeur prend en charge au moins 70 % du coût du vélo, entretien compris, et le salarié participe à hauteur de 30 % au plus. La justification tient à l’usage : le vélo sert aux trajets domicile-travail au moins 5 jours sur 7, soit environ 71 % du temps. La part prise en charge par l’employeur correspond à cet usage domicile-travail, qui est ainsi gratuit pour le salarié ; sa participation couvre l’usage personnel. Ni l’article 220 undecies A ni le BOFiP ne fixent de pourcentage : la Fédération des acteurs du vélo en entreprise (FAVE) défend la même lecture dans son livre blanc. Le choix de ce montage, sa justification et sa déclaration relèvent de l’entreprise, seule décideuse et responsable.
Comme pour tout avantage fiscal, faites valider votre montage par votre expert-comptable avant de demander la réduction. Pour l’articulation avec la TVA, voir notre guide de la fiscalité du vélo en entreprise.
Un exemple chiffré
Une entreprise achète 7 vélos à assistance électrique à 1 200 € TTC chacun, soit 8 400 € (montants fictifs, à titre d’exemple), et les met gratuitement à disposition de ses salariés. Le plafond de la réduction est de 25 % de 8 400 €, soit 2 100 € (mise à jour du 15 novembre 2026, source : article 220 undecies A du CGI et BOFiP BOI-IS-RICI-20-30-20250108). Chaque année, l’entreprise retient ses frais réels (amortissement, entretien, garanties contre le vol, stationnement) et réduit son impôt d’autant, jusqu’à atteindre ce plafond, sur un ou plusieurs exercices. La réduction s’impute sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice où les frais sont engagés : la part qui dépasse cet impôt n’est ni reportée ni remboursée.
Comment en bénéficier
- Conservez les factures d’achat ou le contrat de location (trois ans au moins), ainsi que les factures d’entretien et de garanties.
- Documentez la mise à disposition gratuite pour les trajets domicile-travail (charte ou lettre de mise à disposition).
- Déclarez la réduction sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, dans les délais de la déclaration de résultats ; la fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD n’est pas à déposer. Faites-vous accompagner par votre expert-comptable.
Cette réduction se combine avec les autres dispositifs pour d’autres salariés ou d’autres dépenses : forfait mobilités durables, conversion de salaire. Une même dépense ne peut pas être financée deux fois. Pour choisir entre les modèles, voir aussi comment financer un vélo de fonction (chez AZFALTE, on parle de vélo attribué).
Questions fréquentes
Quelle entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt vélo de 25 % ?
Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit sa taille, y compris si elle n’y est soumise que partiellement. Elle doit mettre gratuitement des vélos ou des vélos à assistance électrique à disposition de ses salariés pour leurs trajets domicile-travail. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu en sont exclues.
Faut-il une flotte importante pour en bénéficier ?
Non. Selon le BOFiP, la réduction s’applique dès le premier vélo mis gratuitement à la disposition d’un salarié. Le mot « flotte » n’impose pas de nombre minimum.
La location de vélos ouvre-t-elle droit à la réduction ?
Oui, depuis la loi de finances pour 2019, à condition que le contrat de location soit conclu pour une durée d’au moins trois ans. Les loyers entrent alors dans les frais retenus, dans la limite de 25 % du prix de location.
Jusqu’à quand le dispositif s’applique-t-il ?
Aux frais engagés jusqu’au 31 décembre 2027. Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui le prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 ; cette prolongation ne sera acquise qu’avec la promulgation de la loi de finances pour 2027.
La réduction d’impôt s’applique-t-elle en conversion de salaire ?
Non. En conversion de salaire, c’est le salarié qui finance son vélo : l’entreprise n’engage pas elle-même les frais, et la réduction d’impôt n’est pas applicable à ce montage.
Références officielles
- Code général des impôts, article 220 undecies A (Légifrance)
- Code général des impôts, annexe III, article 46 quater-0 YZE (frais retenus)
- BOFiP, BOI-IS-RICI-20-30-20250108
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, article 39 ; décret n° 2016-179 du 22 février 2016
- Loi de finances pour 2019, article 145 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 37
- Assemblée nationale, compte rendu de la troisième séance du 30 octobre 2026
- Fédération des acteurs du vélo en entreprise (FAVE)
Journal des mises à jour : 15 novembre 2026, création de la fiche.