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Vélo électrique bleu marine garé devant un immeuble de bureaux en fin de journée, casque sur la selle

Réduction d’impôt pour les flottes de vélos : vers une prolongation jusqu’en 2030

Table des matières

En bref

  • Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a voté la prolongation jusqu’au 31 décembre 2030 de la réduction d’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés.
  • Seule la date de fin change : le principe et le plafond de 25 % restent les mêmes.
  • La mesure doit encore être confirmée dans la loi de finances pour 2027.

Jusqu’ici, la réduction d’impôt pour les flottes de vélos devait s’arrêter le 31 décembre 2027. Le 30 octobre 2026, les députés ont voté sa prolongation de trois ans. Pour une entreprise qui signe aujourd’hui un contrat de location de trois ans, c’est une bonne nouvelle : tout le contrat resterait couvert. Voici ce qui a été voté, ce qui ne change pas et ce qui reste à confirmer.

Ce qui a été voté le 30 octobre 2026

L’amendement I-1856, déposé par le député Mickaël Bouloux, a été adopté par 33 voix contre 29. Il remplace une seule date dans l’article 220 undecies A du Code général des impôts : le 31 décembre 2027 devient le 31 décembre 2030. Il ne touche ni au principe de l’aide ni à son plafond (Economie Matin).

Pourquoi cette date compte pour une flotte signée aujourd’hui

La réduction d’impôt suppose un contrat de location d’au moins trois ans. Un contrat signé en 2026 court donc jusqu’en 2029. Avec la date actuelle, ses dernières années sortiraient du dispositif. Avec la nouvelle date, elles resteraient couvertes jusqu’au bout.

Les règles de la réduction d’impôt, inchangées

  • L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.
  • Les vélos, classiques ou à assistance électrique, servent aux trajets domicile-travail des salariés.
  • La réduction porte sur les frais engagés : location ou amortissement, entretien, certains équipements de sécurité et, selon le texte de loi, les « frais d’assurance contre le vol » (chez AZFALTE, garanties casse et vol selon le contrat).
  • Elle est retenue dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location des vélos. La part qui dépasse l’impôt dû n’est ni remboursée ni reportée. Le détail figure dans notre fiche pratique sur la réduction d’impôt de 25 %.
  • L’employeur prend en charge au moins 70 % du loyer du vélo.

Le détail des calculs est dans notre guide de la fiscalité du vélo en entreprise. Pour un budget complet, voyez le coût d’une flotte de vélos poste par poste.

Ce qui reste à confirmer

Le vote du 30 octobre modifie le projet de budget : ce n’est pas encore la loi. La mesure doit franchir les dernières étapes du budget 2027, jusqu’à sa publication au Journal officiel. Nous ajouterons une note datée à cet article à chaque étape. En attendant, la réduction d’impôt s’applique normalement jusqu’au 31 décembre 2027.

Et côté cotisations sociales ?

La réduction d’impôt est un avantage fiscal pour l’entreprise. Le traitement social du vélo mis à disposition du salarié relève, lui, du BOSS : nous l’expliquons dans vélo attribué et BOSS (vélo de fonction) et dans le replay du webinaire vélo de fonction : le nouveau cadre social et fiscal. Si votre entreprise n’est pas à l’IS, comparez conversion de salaire et forfait mobilités durables.

Questions fréquentes

La réduction d’impôt vélo est-elle déjà prolongée jusqu’en 2030 ?

Pas encore définitivement. Les députés ont voté la prolongation le 30 octobre 2026, dans le projet de loi de finances pour 2027. Elle ne s’appliquera qu’une fois cette loi adoptée et publiée au Journal officiel. D’ici là, la réduction d’impôt reste prévue jusqu’au 31 décembre 2027, comme aujourd’hui.

Faut-il attendre la fin du vote pour lancer une flotte de vélos ?

Non. La réduction d’impôt s’applique déjà aux frais engagés jusqu’au 31 décembre 2027. Un contrat signé aujourd’hui en bénéficie dès la première année. Si la prolongation est confirmée, les années suivantes du même contrat resteront couvertes jusqu’en 2030, sans démarche supplémentaire pour l’entreprise.

Une entreprise à l’impôt sur le revenu peut-elle en bénéficier ?

Non. La réduction d’impôt vise seulement les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Une entreprise à l’impôt sur le revenu peut s’appuyer sur d’autres leviers, comme la conversion de salaire ou le forfait mobilités durables, qui permettent eux aussi d’équiper les salariés à vélo.